Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/01055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QYF



ORDONNANCE SUR REQUÊTE 
DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'article R.742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le placement en rétention de l'intéressé en date du 19 mars 2024 à 15h00 ;

Vu la requête transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 avril 2024 à 10h49 par l'intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous :

Monsieur [K] [O]
né le 19 Juin 1977 à [Localité 9]
de nationalité Camerounaise 
demeurant chez M. [I] [M]
[Adresse 3] ;

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU ([XXXXXXXX02] - [Courriel 7]) son conseil dûment choisi;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Ma compagne habite [Adresse 8]. Nous habitons ensemble. Non, il n’y a jamais eu de violences conjugales par le passé. Mes enfants sont là. J’ai toute ma vie ici. Mes enfants sont là dans la salle. 

Attendu que l’intéressé présente un passeport en cours de validité, un domicile et des garanties suffisantes de représentation ; 

Qu’il y a lieu d’ordonner l’assignation à résidence de l’intéressé jusqu'au 18 avril 2024 ; 


PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 





- ORDONNONS à titre exceptionnel, que [K] [O], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider Demeurant Chez [Adresse 6], jusqu'au 18 avril 2024 à 15h00, et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat [Adresse 4]

- RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national


Fait à Paris, le 04 Avril 2024, à 11h14
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 5].

L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet




Notifions à l'intéressé que dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif et que, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, en application de l'article L743-25 du CESEDA, il est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter. 

L'intéressé Le greffier 

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- NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,



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DÉCISION de Monsieur le procureur de la République