Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 4 avril 2024

TRIBUNAL 
DE JUDICIAIRE
DE RENNES

N° RG 23/06029 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOZX

 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Avril 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N°N° RG 23/06029 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOZX ;


ENTRE :

M. [H] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002060 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)


ET

S.A.R.L. MARITIME HARBOUR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES


Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, 

Vu l’assignation du 25 juillet 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’action de [H] [P] ;

La S.A.R.L. MARITIME HARBOUR n’a pas conclu au fond.

Il y a lieu de rappeler que le juge ne peut à la fois homologuer un protocole d’accord et constater le désistement.

Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 

Chaque partie conservera ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait de [H] [P].

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT