Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 4 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]


N° RG 23/06616 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOZY

 ORDONNANCE DE DESISTEMENT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Avril 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté e de Fabienne LEFRANC, dans l'instance N° RG 23/06616 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOZY ;

ENTRE :

S.A.S. O’GUSTE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Pierre LANGLAIS, avocat au barreau de NANTES

ET

S.A.R.L. MADICO
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante

M. [N] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, 

Vu les assignations du 18 août 2023 ;

Vu les conclusions de “désistement d’instance et d’action” de la société O’GUSTE, notifiées le 08 février 2024 ;

Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.

Il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 

L demanderesse sera tenue aux dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la société O’GUSTE.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que la société O’GUSTE sera tenue aux dépens sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT