Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
 02 Avril 2024


DOSSIER N° : N° RG 24/00272 - N° Portalis DB22-W-B7I-R32Z
AFFAIRE :S.A.S. AJAG IMMO C/ S.A.S. BOTICINAL SERVICES

DEMANDERESSE

La Société AJAG IMMO, 
SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 489 956 193, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T003, absent à l’audience.


DEFENDERESSE

La Société BOTICINAL SERVICES,
SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 824 249 064, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
non comparante


Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 16 Février 2024; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Par courrier électronique, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. BOTICINAL SERVICES, une transaction étant intervenue ;

Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ; 

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. AJAG IMMO par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés,

Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 24/00272 - N° Portalis DB22-W-B7I-R32Z;

Dit que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle;

Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. AJAG IMMO, sauf convention contraire.

Prononcé le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY