Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
 02 Avril 2024


DOSSIER N° : N° RG 23/01325 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSHP
AFFAIRE :S.A.S. Ceetrus France C/ S.A.R.L. MAMY BLUE MERCERIE

DEMANDERESSE

La Société CEETRUS FRANCE 
S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532.
Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 1]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 534 886 411, dûment habilitée à l’effet des présentes aux termes d’un mandat de gestion en date du 27 décembre 2020, titulaire d’une carte professionnelle Syndic, Gestion Immobilière, Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la CCI de Grand Lille, le 22 septembre 2019,
représentée par Me Fanny HURREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 248, absente à l’audience.


DEFENDERESSE

La Société MAMY BLUE MERCERIE
SARL au capital de 7 622.45€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 340 059 534., dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [M] [Z], gérante, domiciliée en cette qualité audit siège.
représentée par Me Benjamin CUTTAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 450, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622, tous deux absents à l’audience.


Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 25 Septembre 2023; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Par conclusions électroniques, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. MAMY BLUE MERCERIE;


Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ; 

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. CEETRUS FRANCE par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés,

Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 23/01325 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSHP;

Dit que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle;

Laisse les dépens à la charge de S.A.S. Ceetrus France, sauf convention contraire.

Prononcé le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY