Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 04 AVRIL 2024



N° 2024/ 72







Rôle N° RG 21/11193 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3RS



JONCTION RG23/09277

(requête en omission de statuer)



S.A.S. GO INVESTISSEMENTS





C/



[O] [X]

[P] [X]

[C] [X]

S.A.S. UN AIR D'ICI





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Pierre-yves IMPERATORE 





Me Joseph MAGNAN 







Décisions déférées à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019/07837 et arrêt mixte de la chambre 3-4 du 29 juin 2023 N°23/134



APPELANTE ET REQUERANTE



Société GO INVESTISSEMENTS S.A.S. ,prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMES ET DEFENDEURS 



Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (84), demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Monsieur [P] [X]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (84), demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [C] [X]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (84), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Société UN AIR D'ICI S.A.S. prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024,



Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



La société Go investissements, associée depuis juin 2012 de la société Un air d'ici, a cédé ses parts, rachetées par la société elle-même le 31 juillet 2017.



Par acte du 7 octobre 2019, la société Go investissements a fait assigner les consorts [X] et la société Un air d'ici devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir l'annulation de l'opération pour dol et l'indemnisation de son préjudice.



Par jugement du 19 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a débouté la société Go investissements de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la société Go investissements à payer à la société Un air d'ici , M. [O] [X], Mme [C] [X] et M. [P] [X] la somme de 100000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Go investissements aux entiers dépens.



La société Go investissements a interjeté appel de cette décision le 23 juillet 2021.



Par arrêt mixte rendu le 29 juin 2023 dans l'instance suivie sous le n° RG 21/11193, la cour de céans a :

- infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- prononcé l'annulation pour vice du consentement de la cession, par la société Go investissements à la société Un air d'ici, de 200 actions du capital de cette société, intervenue le 31 juillet 2017 ainsi que des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des 14 juin et 31 juillet 2017 constatant cette cession, et de l'acte du 31 juillet 2017 portant résiliation du pacte d'associés,

- débouté la société Go investissements de sa demande d'annulation d'autres actes de la société,

- dit n'y avoir lieu à restitution des actions en nature,

- ordonné la restitution des actions en valeur par la société Un air d'Ici à la société Go investissements et la restitution par la société Go investissements à la société Un air d'ici du prix de cession de 600000 euros,

- avant dire droit sur la restitution des actions en valeur, ordonné une mesure d'expertise et commet pour y procéder M. [U] [E],

- dit que la société Go investissements devra consigner auprès de la régie d'avances et de recettes de la cour la somme de 20000 euros à valoir sur les frais d'expertise au plus tard le 31 juillet 2023,

- condamné la société Un air d'Ici à payer à la société Go investissements la somme de 8 millions d'euros à titre de provision à valoir sur la restitution en valeur des actions, déduction faite de la restitution réciproque de 600000 euros incombant à l'appelante,



- réservé le surplus des demandes ainsi que les dépens et demandes d'indemnités pour frais irrépétibles.



Par acte transmis par RPVA le 11 juillet 2023, la société Go investissements a saisi la cour d'une requête en omission de statuer, aux fins d'entendre ordonner que le dispositif de l'arrêt du 29 juin 2023 soit complété par la condamnation in solidum, avec la société Un air d'Ici, de M. [O] [X], M. [P] [X] et Mme [C] [X] au paiement de la somme de 8 millions d'euros à titre de provision à valoir sur la restitution en valeur des actions.

Cette requête a été enregistrée sous le n° RG 23/09277.



La société Go investissements a versé la consignation mise à sa charge et l'expert a commencé ses travaux.

Les parties se sont rapprochées en cours d'expertise et sont parvenues à un accord mettant fin au litige.



Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2023 dans le dossier principal (RG 21/11193) et dans l'instance sur requête en omission de statuer (RG 23/09277), la société Go investissements demande à la cour de :

- donner acte à la société Go investissements de son désistement de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 19 juillet 2021, de ce qu'elle renonce à exécuter l'arrêt rendu par la cour de céans le 29 juin 2023, à sa requête en omission de statuer, à toute action en relation avec le litige dont la cour a été saisie par la déclaration d'appel du 26 juillet 2021 et enfin à toute action en relation avec le litige en cause, envers la société Un air d'ici, et les consorts [X] partie à la présente instance,

- dire que le désistement sera parfait sous réserve de son acceptation pure et simple par la société Un air d'ici et les consorts [X] et de leur propre désistement réciproque de tout appel incident, de toute demande et action dans le cadre du présent litige objet de l'appel initié le 26 juillet 2021,

- dire que chaque partie conservera les frais et dépens exposés par elle.



Par conclusions déposées et notifiées le 20 septembre 2023 dans le dossier principal (RG 21/11193) et dans l'instance sur requête en omission de statuer (RG 23/09277), la société Un air d'ici, M. [O] [X], M. [P] [X], Mme [C] [X] demandent à la cour de :

- donner acte à la société Un air d'ici, à MM [O] et [P] [X] ainsi qu'à Mme [C] [X] de leur acceptation pure et simple :

- du désistement de Go investissements de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 19 juillet 2021 et de toute action en relation avec le litige en cause,

- de la renonciation de Go investissements à exécuter l'arrêt rendu par la cour de céans le 29 juin 2023, à sa requête en omission de statuer, et à toute action en relation avec le litige dont la cour a été saisie par la déclaration d'appel du 26 juillet 2021 et enfin à toute action en relation avec le litige en cause, envers la société Un air d'ici, et les consorts [X],

- donner acte à la société Un air d'ici, à MM [O] et [P] [X] ainsi qu'à Mme [C] [X] de leur désistement de tout appel incident, de toute demande et action à l'encontre de Go investissements dans le cadre du présent litige objet de l'appel initié le 26 juillet 2021,

- constater l'extinction de l'instance d'appel et de l'action et le dessaisissement de la cour,

- juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.



L'expert a déposé son rapport le 5 octobre 2023.





MOTIFS :



Le lien existant entre les instances poursuivies sous les numéros RG 21/11193 (instance principale) et 23/09277 (requête en omission de statuer) justifie qu'il en soit ordonné la jonction.



Il convient de donner acte aux parties de leur désistement réciproque et accepté et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle conservera la charge des dépens par elle exposés.









PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement,



Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/09277 avec celle inscrite sous le n°RG 21/11193,



Donne acte aux parties de leurs désistements et renonciations acceptés dans les termes énoncés dans leurs conclusions susvisées,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.



LE GREFFIER LE PRESIDENT