Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 23/06032 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGVB

Ordonnance n° 2024/M85





S.A.R.L. ADENA prise en la personne de son gérant en exercice

représentée par Me Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE





Appelante





S.A.S. B2B INTERVENTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS, Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET,



Après débats à l'audience du 05 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 avril 2024, l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a :

- condamné la SARL Adena à payer à la SAS B2B Intervention la somme de 68 227,33 euros ainsi que celle de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SARL Adena de sa demande reconventionnelle,

- condamné la SARL Adena aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.





La SARL Adena a interjeté appel par déclaration du 27 avril 2023.





Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 31 octobre 2023, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL Adena a saisi le conseiller de la mise en état pour voir irrecevables les conclusions de l'intimée notifiées et déposées le 2 octobre 2023, soit plus de trois mois après la signification des conclusions d'appelant par acte du 30 juin 2023.



Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 3 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS B2B Intervention soutient que ses conclusions ont bien été déposées dans le délai lequel est computé conformément à l'article 642 du code de procédure civile. Elle réclame la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





La SARL Adena s'est désistée de son incident par conclusions du 28 février 2024 et a conclu au débouté des demandes de la SAS B2B Intervention.





MOTIFS





La SARL Adena, reconnaissant l'exactitude du calcul des délais opéré par l'intimée, se désiste de son incident.



Cet incident n'aurait pas dû avoir lieu si le calcul du délai avait été réalisé par la SARL Adena conformément aux textes applicables et notamment au regard de l'article 642 du code de procédure civile.



Les dépens de l'incident sont mis à sa charge ainsi qu'une indemnité d'un montant de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons le désistement de l'incident par la SARL Adena



Condamnons la SARL Adena aux dépens,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la SARL Adena à payer à la SAS B2B Intervention la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.













 Fait à Aix-en-Provence, le 04 avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état

































Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.