Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 23/08948 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSJM

Ordonnance n° 2024/M86





S.A.R.L. LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT JEAN PASSABLE

représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE





Appelante









S.A.R.L. D P CONCEPT prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS





Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET,



Après débats à l'audience du 05 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 avril 2024, l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nice a notamment condamné la SCI Saint Jean Passable à payer à la SAS DP Concept :

- la somme de 49 000 euros au titre des prestations réalisées, outre les intérêts de retard à compter du 24 octobre 2010

- la somme de 8 897,70 euros au titre de l'indemnité d'éviction,

- la somme de 18 329,21 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.



Le jugement a été signifiée par acte de la SELARL [Adresse 3], commissaire de justice à Nice du 5 avril 2023 en application de l'article 659 du code de procédure civile.



La société civile immobilière Saint Jean Passable a interjeté appel par déclaration du 5 juillet 2023.





La SAS DP Concept a saisi le conseiller de la mise en état pour voir déclarer l'appel irrecevable.













Par conclusions notifiées et déposées le 3 janvier 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Sarl DP Concept demande au conseiller de la mise en état de :



- déclarer irrecevables les demandes et l'appel interjeté par la Société Saint-Jean Passable pour cause de forclusion ;

- condamner Société Immobilière Saint-Jean Passable à payer à DP Concept la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 19 janvier 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société civile immobilière Saint Jean de Passable demande au conseiller de la mise en état de :



- surseoir à statuer la décision à intervenir dans l'attente qu'une décision définitive du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nice portant sur la validité des actes de significations soit rendue ;

- condamner la société DP Concept à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner la société DP Concept aux entiers dépens d'instance.





MOTIFS





Le juge l'exécution du tribunal judiciaire de Nice ayant été expressément saisi de la question de la nullité de l'acte de signification du jugement dont la validité conditionne la solution du présent incident, il y a lieu, dans le cadre d'une bonne administration de la justice pour éviter une contrariété de décisions, de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice,



Réserve les autres demandes et les dépens.









 Fait à Aix-en-Provence, le 04 avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état





























Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.