Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT DE RADIATION

DU 04 AVRIL 2024



N° 2024/234 







Rôle N° RG 23/09380 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUCH







S.C.E.A. MAS DES BORRELS

S.A.S.U. CAP WINE PROVENCE





C/



S.A.S. DIEUDONNE BORREL

S.C.P. [M]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON





Me Stéphanie DEGREMONT



Me Elie MUSACCHIA





Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 12 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/08413.





APPELANTES



S.C.E.A. MAS DES BORRELS

dont le siège social est situé [Adresse 2]



S.A.S.U. CAP WINE PROVENCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 4]



représentées par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistées de Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON





INTIMEES



S.A.S. DIEUDONNE BORREL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 3]



représentée par Me Stéphanie DEGREMONT, avocat au barreau de MARSEILLE



S.C.P. EZAVIN-THOMAS 

représentée par Maître [J] [D], ès qualités d'administrateur provisoire de la SCEA MAS DES BORRELS, régulièrement désignée à cette fonction par ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de Draguignan

dont le siège social est situé [Adresse 1]



représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 02 Avril 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



M. Gilles PACAUD, Président

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur

Mme Angélique NETO, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024,



Signé par Mme Sophie LEYDIER, Conseillère et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***









EXPOSE :



Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 12 juillet 2023,



Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2023 par la SCEA Mas des Borrels et la SASU Cap Wine Provence,



Vu l'avis de fixation du 5 septembre 2023,



Vu le message transmis par le RPVA le 19 mars 2024 par le conseil des appelantes,



Vu les messages transmis par le RPVA les 21 et 25 mars 2024 par les conseils des intimées,





MOTIFS :



Les parties indiquent avoir trouvé un accord et ont sollicité un renvoi, en précisant ne pas être en mesure de formaliser un protocole d'accord avant la fin du mois d'avril.



Ces raisons ne justifiant pas un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience.



Aucun retrait du rôle n'ayant été possible, en l'absence de l'un des conseils à l'audience, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance, l'affaire n'étant pas en état, étant précisé qu'elle pourra être remise au rôle, dans l'hypothèse où l'accord entre les parties n'aboutirait pas.





PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, 



ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro RG 23/9380



Réserve les dépens.



Rappelons que, par applications des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.



La greffière La conseillère

Pour le président empêché