Cour d'AppelChambre 4-1

Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 4 avril 2024

ECLI: 660f94e4a40f8b0008cb71d3
Date: 4 avril 2024

Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]







N° RG 23/15012 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIAW

Chambre 4-1



Ordonnance n° 2024/M025



Affaire :



M. [U] [P]

Représentant : Me [E], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

C/ 

S.A.S.U. PTP



Intimée



 ORDONNANCE DE CADUCITE



Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier.



Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,



Vu l'avis du 11 mars 2024 par lequel il a été sollicité de Maître [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,



Vu les observations de Maître [W] transmises par message RPVA au greffe le 21 mars 2024,



Par application de l'article L625-3 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas interrompues, d'autant moins qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une procédure collective mais d'une dissolution volontaire, les délais prévus par les articles 902 et 908 du code de procédure civile ont couru.



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 07 décembre 2023 n'a toujours pas transmis ses conclusions.



Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [U] [P]. 



 Fait à [Localité 3], le 04 avril 2024



Le greffier Le magistrat de la Mise en Etat







Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties 

Le Greffier

Articles de loi cités

article 908 du code de procédure civile article L625-3 du Code de commerce

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 4-1
Date: 4 avril 2024
Matière: Relations du travail et protection sociale

Référence

660f94e4a40f8b0008cb71d3

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Résumé officiel
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] N° RG 23/15012 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIAW Chambre 4-1 Ordonnance n° 2024/M025 Affaire : M. [U] [P] Représentant : Me [E], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ S.A.S.U. PTP Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier. Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile, Vu l'avis du 11 mars 2024 par lequel il a été sollicité de Maître [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, Vu les observations de Maître [W] transmises par message RPVA au greffe le 21 mars 2024, Par application de l'article L625-3 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas interrompues, d'autant moins qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une procédure collective mais d'une dissolution volontaire, les délais prévus par les articles 902 et 908 du code de procédure civile ont couru. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 07 décembre 2023 n'a toujours pas transmis ses conclusions. Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [U] [P]. Fait à [Localité 3], le 04 avril 2024 Le greffier Le magistrat de la Mise en Etat Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties Le Greffier