Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] N° RG 23/15012 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIAW Chambre 4-1 Ordonnance n° 2024/M025 Affaire : M. [U] [P] Représentant : Me [E], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ S.A.S.U. PTP Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier. Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile, Vu l'avis du 11 mars 2024 par lequel il a été sollicité de Maître [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, Vu les observations de Maître [W] transmises par message RPVA au greffe le 21 mars 2024, Par application de l'article L625-3 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas interrompues, d'autant moins qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une procédure collective mais d'une dissolution volontaire, les délais prévus par les articles 902 et 908 du code de procédure civile ont couru. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 07 décembre 2023 n'a toujours pas transmis ses conclusions. Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [U] [P]. Fait à [Localité 3], le 04 avril 2024 Le greffier Le magistrat de la Mise en Etat Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties Le Greffier