Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 4 avril 2024
- ECLI
- 660f94e4a40f8b0008cb71dd
- Date
- 4 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/03016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWHU Ordonnance n° 2024/M67 Mme Sylvie Anne Patricia MAMBERTA Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [M] [R] [C] Représenté par madame [V] [A] M. [U] [D] [B] [C] Mme [L] [X] [E] [I] Assignée en étude le 27/03/2024 M. [O] [W] chez [T] [F] Représentant : Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWHU joint au N° RG 24-3508 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24-3508 Fait à [Localité 3], le 04 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 04/04/2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
660f94e4a40f8b0008cb71dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel