Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 4 avril 2024
- ECLI
- 660f94e4a40f8b0008cb71df
- Date
- 4 avril 2024
ContratsVenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/03570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYFE Ordonnance n° 2024/M65 S.A.R.L. CLASSIC CAR COLLECTORS BV Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.S. CYBELE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYFE joint au N° RG 24/3752. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/3752. Fait à [Localité 3], le 4 avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 4 avril 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
660f94e4a40f8b0008cb71df
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel