Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



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ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024







SÉCURITÉ SOCIALE



N° RG 22/05236 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7I7





















S.A.S. [5]



c/

[2]









Nature de la décision : DESISTEMENT





Notifié par LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,



Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 novembre 2022 (R.G. n°21/00171) par le pôle social du TJ de [Localité 4], suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2022.



APPELANTE :



S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]



représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me GABORIAU, avocat au barreau de BORDEAUX



INTIMÉE :



[2] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]



représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me BOUYX



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2024, en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.







Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,





ARRÊT :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





La S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement prononcé le 10 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de PERIGUEUX dans une instance l'opposant à la [2].



Par lettre du 1er février 2024 la S.A.S. [5] s'est désistée sans réserve de son appel.



La [2] indique à l'audience accepter le désistement.





En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.S. [5] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



la Cour



Déclare parfait le désistement d'appel de la S.A.S. [5],



Constate l'extinction de l'instance, 



Prononce le dessaisissement de la Cour.



Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.





Signé par madame Marie-Paule Menu, présidente,et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



S. Déchamps MP. Menu