Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 3 avril 2024
- ECLI
- 660f94eca40f8b0008cb72ef
- Date
- 3 avril 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00421 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLVJ S.A.S. V.L AUTOMOBILES [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1028 APPELANTE Monsieur [H] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-307 INTIME Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Attendu que S.A.S. V.L AUTOMOBILES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 4] en date du 18 Janvier 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A.S. V.L AUTOMOBILES aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 4], le 03 Avril 2024 Le Président de chambre Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 3 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
660f94eca40f8b0008cb72ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel