Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 3 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du C.P.C)







N° RG 24/00502 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL26



Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 06 Décembre 2023 



Monsieur [V] [P] chez Madame [J] [P] veuve [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240207



APPELANT

Madame [W] [R] mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant es qualité de tuteur

de Madame [J] [P] fonction à laquelle elle a été désignée par le Juge des contentieux de

la protection de [Localité 5] en date du 23 novembre 2020,

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne BONNEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-007



INTIMEE



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00502 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL26,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Février 2024,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à Madame [W] [R] mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant es qualité de tuteur de Madame [J] [P] fonction à laquelle elle a été désignée par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 23 novembre 2020, dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 911 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons Monsieur [V] [P] aux dépens.



Fait à [Localité 5], le 03 Avril 2024



Le Magistrat









G. GUIGUESSON