Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE CHAMBERY 

1ère Chambre



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 16/00631 - N° Portalis DBVY-V-B7A-FMFO



Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 04 Avril 2024.

Nous, [G] [D], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 16/00631 - N° Portalis DBVY-V-B7A-FMFO dans une instance entre les parties suivantes :





Mme [M] [F], es qualité d'administratrice légale de [E] [W], enfant mineur héritier de [J] [W], demeurant [Adresse 5], représentant : Me [H], avocat au barreau d'ANNECY - représentant : Me [A], avocat au barreau de CHAMBERY, Me [U] [Y], es qualité de curatrice de [E] [W], demeurant [Adresse 3], représentant : Me [H], avocat au barreau d'ANNECY - représentant : Me [A], avocat au barreau de CHAMBERY, M. [Z] [W], demeurant Chez Mme [P] [X] - [Adresse 1], représentant : Me [H], avocat au barreau d'ANNECY - représentant : Me [A], avocat au barreau de CHAMBERY

C/

DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [S], avocat au barreau de CHAMBERY





sur appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 28 Mai 2015, enregistrée sous le N° 13/01072





Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,



Les avocats de la cause entendus,



Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel,



Que ce désistement a été accepté par l'intimée,



Que l'instance se trouve donc éteinte,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons la Cour dessaisie de l'instance,



Disons que les appelants supporteront les dépens sauf convention contraire entre les parties.





Fait à [Localité 4], le 04 Avril 2024







La Magistrate chargée de la Mise en Etat 



 





Hélène PIRAT