Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 3 avril 2024

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Chambre Sociale









ORDONNANCE DU PRÉSIDENT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT

du 03 Avril 2024



N° RG 23/00076 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFF4



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 30 Décembre 2022, RG F 22/00029



Appelante



Mme [P] [X] épouse [C]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par [F] [O] ( délégué syndical )



Intimée



Association ESPACES MJC EVIAN, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Christophe GRIPON de la SAS ARCANE JURIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS







********* 



Nous, Valéry Charbonnier, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Bertrand Assailly, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Avril 2024 après examen de l'affaire à notre audience du 19 mars 2024 et mise en délibéré : 



Exposé du litige :



Mme [C] a été embauchée le 18 juin 2018 par l'association MJC d'Evian en qualité d'aide comptable à temps partiel en contrat à durée indéterminée.



Plusieurs avenants ont été conclus entre les parties pour modifier le temps de travail de la salariée et elle travaille à temps complet depuis le 1er mai 2019.



Mme [C] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en date du 4 octobre 2021.



Par courrier du 6 octobre 2021, Mme [C] a été convoquée par l'association MJC d'Evian à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 11 octobre 2021.



Par courrier du 9 octobre 2021, Mme [C] a indiqué qu'elle ne se déplacerait pas à l'entretien en raison de son état de santé que « la clé sera donnée à la main propre à notre délégué du personnel Monsieur [V] [I] demain samedi 9 octobre 2021. Veuillez procéder à mon licenciement pour inaptitude » (sic).



L'association MJC d'Evian a licencié Mme [C] le 16 octobre 2021 pour inaptitude professionnelle.





Mme [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse en date du 17 février 2022 aux fins d'obtenir différentes sommes, une indemnisation au titre du harcèlement subi, de contester le bien-fondé de son licenciement et au titre du travail dissimulé.



Par jugement du 30 décembre 2022, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a :




Débouté Mme [C] de ses demandes d'indemnité réparatrice maladie professionnelle, d'indemnité réparatrice sur le harcèlement, sur la demande de 6 mois de salaire pour travail dissimulé,

Condamné l'Association Espaces MJC Evian sur la demande du non-respect de la modulation à 1968 €,

Condamné l'Association Espaces MJC Evian sur la demande de congés payés à 197 €

Condamné l'Association Espaces MJC Evian à payer à Mme [C] la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 

Condamné l'Association Espaces MJC Evian à supporter les dépens de l'instance.




La décision a été notifiée aux parties et Mme [C] en a interjeté appel le 16 janvier 2023.



Par conclusions d'incident du 29 janvier 2024, l'Association Espaces MJC Evian demande au Conseiller de la mise en état :


Constater que la déclaration d'appel de Mme [C] ne contient pas les chefs de jugement critiqué auxquels l'appel est limité,

En conséquence,

Déclarer nul et irrecevable l'appel de Mme [C] et constater que la cour n'ait saisi s'aucune demande,

Condamner Mme [C] payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.




Par conclusions en réponse du 13 mars 2024, Mme [C] demande au Conseiller de la mise en état : 


Déclarer nul et irrecevable l'incident tardif de la partie adverse en date du 29 janvier 2024

Infirmer la demande de condamner Mme [C] à payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 




Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions déposées au RPVA/ visées par le greffier et développées lors de l'audience de plaidoirie. 



SUR QUOI :



L'Association Espaces MJC Evian sollicite du conseiller de la mise en état de dire que la déclaration d'appel de la salariée est nulle et que la cour n'est saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de l'appel. 



Elle expose que la déclaration d'appel rédigée par M. [O], défenseur syndical, es qualité, le 15 janvier 2023 ne remplit pas les obligations comme imposé par l'article 901 du code de procédure civile puisque que les chefs de jugement critiqués ne sont pas expressément cités et que Mme [C] n'a pas formé de nouvelle déclaration d'appel rectificative dans le délai imparti.

Elle fait également valoir au visa de l'article 954 du code de procédure civile que la déclaration d'appel critiquée fait état de demandes nouvelles.









Mme [C] demande de déclarer nul et irrecevable l'incident soulevé comme tardif, l'intimé disposant à peine d'irrecevabilité d'office d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour former appel incident. Elle expose qu'elle a valablement déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois.



Sur ce,



Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



Selon l'article 114 du code de procédure civile, Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.



La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.



Il convient de rappeler que s'il ressort des dispositions conjuguées des articles 780 à 807, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 et 916 du code de procédure civile, qui délimitent les pouvoirs du conseiller de la mise en état, qu'il entre exclusivement dans les pouvoirs de la cour d'appel d'apprécier le point de savoir si l'effet dévolutif de l'appel a opéré et si elle est effectivement saisie de chefs de jugement critiqués, il appartient en revanche au Conseiller de la mise en état de statuer sur la demande de nullité de la déclaration d'appel s'agissant de le mention dans celle-ci des chefs de jugement déféré critiqués en application de l'article 910 4° susvisé.



Il doit d'abord être noté que Mme [C] opère manifestement une confusion entre la notion d'appel incident qui implique le respect du délai de trois mois pour le dépôt des conclusions et la notion d'incident soulevé au cours de la phase d'instruction du dossier devant le conseiller de la mise en état avant la clôture.



En l'espèce, il ressort de la déclaration d'appel de Mme [C] les éléments suivants :



«Monsieur le président

Je soussigné, Monsieur [O] [F], défenseur syndical, déclare former

appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par conseil des prud'hommes

d'[Localité 3] dans l'affaire qui oppose Madame [P] [X] épouse [C]

contre Association MJC D'Evian

Je tiens à infirmer les demandes déboutées faites par le CPH d'[Localité 3] et à

rajouter dans mes conclusions de nouvelles demandes liées à la procédure.

Recevez, Monsieur Le Président, mes salutations distinguées...»



Il en résulte que Mme [C] n'a pas expressément visé les chefs de jugement critiqués conformément aux dispositions légales susvisées.



Toutefois, s'agissant d'une nullité de forme comme soulevée, pour laquelle le conseiller de la mise en état est compétent, telle que visée à l'article 114 du code de procédure civile, l'association MJC d'Evian, intimée qui l'invoque, doit démontrer l'existence d'un grief. Faute d'invoquer le moindre grief, l'association MJC d'Evian doit donc être déboutée de sa demande de nullité de la déclaration d'appel.





S'agissant de la demande relative à l'absence de dévolution à la cour des chefs de jugement critiqués, et à son défaut de saisine, il entre exclusivement dans les pouvoirs de la cour d'appel d'apprécier le point de savoir si l'effet dévolutif de l'appel a opéré et si elle est effectivement saisie de chefs de jugement critiqués.



Sur les demandes accessoires :



Les dépens et les frais irrépétibles de la présente procédure d'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.



PAR CES MOTIFS :



Nous, Valéry Charbonnier, Présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,



DEBOUTONS l'association MJC d'Evian de sa demande de nullité de la déclaration d'appel,

DISONS que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier le point de savoir si l'effet dévolutif de l'appel a opéré et si la cour est effectivement saisie de chefs de jugement critiqués,



RÉSERVONS les dépens de l'incident qui suivront ceux de l'instance d'appel, eux aussi réservés.



Ainsi prononcé le 03 Avril 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Valéry Charbonnier, présidente chargée de la mise en état et Bertrand Assailly, Greffier. 

Le Greffier La Présidente