Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 23/01451 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HK4B



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'ANNEMASSE en date du 07 Août 2023, RG 22-000-197



Monsieur [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Madame [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS





APPELANTS

Société EF EDUCATION FIRST

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIME



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 04 Avril 2024 à [Localité 5]