Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 23/01453 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HK4H



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de [Localité 3] en date du 07 Juillet 2023, RG 2023R00058



S.A. MGM INVESTMENT

[Adresse 1]

L7327 STEINSEL (LUXEMBOURG)

Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

S.A. AS CONSULTING SA 

[Adresse 2],

ABIDJAN COTE D'IVOIRE

Représentant : Me Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY





INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois (prorogé de deux mois en application de l'article 911-2) imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Hélène PIRAT, Présidente, 



le 04 Avril 2024 à [Localité 3]