Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 23/01547 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLGB



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS en date du 12 Octobre 2023, RG 2023F00641



Monsieur [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS





APPELANT

Caisse URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 5]

[Localité 2]





INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Hélène PIRAT, Présidente, 



le 04 Avril 2024 à [Localité 4]