Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 23/01747 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMCJ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 10 Novembre 2023, RG 2023R00106



S.A.S. SGS CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

S.A.R.L. J.G.D. IMMOBILIER 

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représentant : Me Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY





INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Hélène PIRAT, Présidente, 



le 04 Avril 2024 à [Localité 5]