Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2









ORDONNANCE DE JONCTION

du 04 avril 2024



Minute n° 24/ 

Jugement (N° 2023011829) rendu le 07 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole



N° RG 23/05575 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH5D joint au dossier 23/5407



APPELANTE



S.A.R.L. SEREM Prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE









INTIMES



Monsieur [H] [O] Es qualité de président de la société SAS PHOENIX SERVICES FRANCE ACQUISITION CORP



S.E.L.A.S. BMA ADMNISTRATEURS JUDICIAIRES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS PHOENIX SERVICES FRANCE », prise en la personne de [X] [D]



S.E.L.A.R.L. FHBX Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS PHOENIX SERVICES FRANCE », prise en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX



S.C.P. ALPHA MJ prise en la personne de Maître [G] [M], ès qualités de Liquidateur de la SAS PHOENIX SERVICES FRANCE, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 17 mai 2023.

Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE



S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [B] [N], ès qualités de Liquidateur de la SAS PHOENIX SERVICES FRANCE, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 17 mai 2023.

Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE



S.A.S. PHOENIX SERVICES FRANCE (en LJ)

représentée par son LJ 

Nous, Stéphanie BARBOT Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel du 07 décembre 2023, formée par la SARL Serem contre le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2023011829) enregistrée sous le RG n° 23/5407 ;





Vu la déclaration d'appel du 18 décembre 2023 formée par la SARL Serem contre le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2023011829) et contre les mêmes parties intimées, enregistrée sous le RG n° 23/5575 ;



Ces deux déclarations formées par la même partie sont dirigées contre le même jugement et intiment les mêmes parties.



Dès lors que la seconde déclaration est simplement destinée à rectifier la première, elle n'a pas créé un nouveau lien d'instance. 



Il convient dès lors de dire que ces deux déclarations, qui concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.







PAR CES MOTIFS





- CONSTATE que la déclaration d'appel du 18 décembre 2023 formée par la SARL Serem rectifie la déclaration formée par cette même société le 7 décembre 2023 ; 



- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle soit le RG 23/5407.







Le magistrat de la mise en état





Copie aux avocats Stéphanie Barbot

le 04 avril 2024