Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 2







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel du 04 avril 2024

(Article 905-1 du CPC)



N° MINUTE : 24/



N° RG 23/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH7O

Arrêt Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 01 décembre 2023, enregistrée sous le n° 2023/2077



SAS EURAUTO 62

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau d'ARRAS





APPELANT





COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 5]

Centre des Finances Publiques d'[Localité 5], 

[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIME









Nous, Stéphanie Barbot, présidente,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 19 décembre 2023 ;



L'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.



En l'espèce, la société Eurauto 62 est appelante d'un jugement qui, à la demande du Comptable des finances publiques en charge du pôle recouvrement spécialisé d'[Localité 5] (le Comptable public), ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard.



Dans sa déclaration d'appel du 19 décembre 2023, la société appelante a intimé le Comptable public.



Cet intimé n'ayant pas constitué avocat, le greffe a envoyé à l'appelant, le 15 février 2024, via le RPVA, un avis de fixation qui fait courir le délai de 10 jours imparti par l'article 905-1, précité.



Or, l'appelante n'a pas respecté ce délai, n'ayant signifié sa déclaration d'appel au Comptable public que par un acte du 5 mars 2024, soit après l'expiration du délai.



La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue à l'égard du Comptable public, intimé, en application de l'article 905-1.





S'agissant de la portée de cette sanction en cas de pluralité d'intimés, il résulte de la jurisprudence que, en principe, le non-respect, à l'égard de l'un des intimés, des prescriptions prévues à peine de caducité de la déclaration d'appel ne peut être invoqué par les autres intimés, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel n'a pas d'effet à l'égard de ces derniers. Par exception, il en va autrement en cas d'indivisibilité du litige : dans cette hypothèse, la caducité de la déclaration d'appel est encourue à l'égard de l'ensemble des intimés (v. not. en ce sens : Civ. 2e, 14 nov. 2013, n° 12-25.872 ; Civ 2e, 1er déc. 2016, n° 15-28.143 ; Civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-14.868). 



En l'espèce, l'appel étant dirigé contre un jugement ouvrant une procédure collective, est applicable l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce, qui impose à l'appelant à un tel jugement d'intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants. Il en résulte qu'il existe un lien d'indivisibilité procédurale, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre la société appelante Eurauto 62, débitrice mise en redressement judiciaire par le jugement entrepris, le Comptable public, qui a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, et la société MJS Partners, désignée en qualité de mandataire judiciaire par ce même jugement (v. en ce sens : Com. 13 sept. 2017, n° 16-17001 : Com. 9 sept. 2020, n° 18-26824, publié). En effet, cette situation d'indivisibilité procédurale est caractérisée par le fait qu'il serait impossible d'exécuter simultanément, à l'égard de ces parties, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et un arrêt qui, le cas échéant, infirmerait ce jugement.



En conséquence, à supposer même que la société MJS Partners, ait régulièrement constitué avocat, la caducité de la déclaration d'appel encourue à l'égard du Comptable public produit ses effets à l'égard de tous les intimés à ce litige indivisible.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties intimées ;



Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.







Le greffier, La présidente,







 Marlène Tocco Stéphanie Barbot





Copie adressée aux avocats constitués + au Comptable public

le 04 avril 2024

Le greffier,