Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 avril 2024

ARRET N° 84



N° RG 23/00256 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINZC







AFFAIRE :



S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.





C/



Société SNE DESRET Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. M.C.O.MACHINAUD Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, E.U.A.R.L. SIMPSON









PLP/MS





Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail













Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Mathieu PLAS, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 04-04-24.









COUR D'APPEL DE LIMOGES



CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE



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ARRÊT DU 04 AVRIL 2024



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Le quatre avril deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :



ENTRE :



S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES









APPELANTE d'une décision rendue le 27 FEVRIER 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES



ET :



Société SNE DESRET Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 7] - [Localité 2]

représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES





S.A.S. M.C.O.MACHINAUD Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8] - [Localité 4]

défaillante, assignée à personne.





E.U.A.R.L. SIMPSON, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]

représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES









INTIMEES









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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2024.



Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.



Après quoi, Madame [U] [O], a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mars 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.



La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 04 avril 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés. 



Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.





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LA COUR



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EXPOSE DU LITIGE : 



Le 12/10/2018 l'EARL SIMPSON a signé un bon de commande avec la SAS M.C.O MACHINAUD, agent commercial, pour l'achat d'un tracteur MAC CORMICK auprès des établissements DESRET, avec reprise du tracteur New Holland par le vendeur (23 000 €) ramenant le prix d'achat à 48 000 € TTC (40 000 HT).



Le 21/12/2018 l'EARL SIMPSON a signé un contrat de crédit-bail avec option d'achat, consenti par la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS correspondant au tracteur agricole MAC CORMICCK X6-420LS neuf pour un prix d'achat de 63 000 € HT d'une durée de 72 mois moyennant 2 loyers semestriels HT de 11.500 € puis 5 loyers annuels de 8.100 € et avec une option d'achat HT de 4 410 €, une assurance mensuelle de 70,04 € et des frais de dossiers HT de 120 €. 



Le 16/10/2020 la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a mis en demeure l'EARL SIMPSON d'avoir à payer la somme de 12.549,13 €, l'informant que la résiliation du contrat entraînerait l'exigibilité de toutes les sommes dues soit celle de 63.545 €. 



La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a obtenu du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LIMOGES, une ordonnance aux fins d'appréhension du Tracteur à l'encontre de laquelle la locataire a formé opposition de sorte qu'elle dispose toujours à ce jour du matériel. 



La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail par courrier en date du 3 mars 2022. 



Par jugement du 27 février 2023 le tribunal de commerce de Limoges a constaté que l'EARL SIMPSON avait respecté les termes du contrat de crédit-bail et l'a condamnée à régler à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 31 127,80€, assortie des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du code du commerce à compter de la présentation de la mise en demeure du 03/08/2021, a débouté la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS du surplus de ses demandes et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné l'EARL SIMPSON à verser à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une indemnité de 1 500 € et à la SNE DESRET une indemnité de 500 €. 



La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a déclaré interjeter appel partiel de cette décision le 20/03/2023 et demande à la présente juridiction de : 

- Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Limoges en date du 27 février 2023 en ce qu'il a : 

CONSTATE que la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a parfaitement respecté les termes du contrat de crédit-bail conclus avec l'EARL SIMPSON 

DIT ET JUGE qu'il n'y a pas dol, 

DEBOUTE l'EARL SIMPSON de sa demande en annulation des contrats de vente et de crédit-bail, 

CONDAMNE l'EARL SIMPSON à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de trente et un mille cent vingt-sept euros et quatre-vingt cents (31.127,80 euros) TTC, assortie des pénalités de retard égales au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce à compter de la date de la présentation de la mise en demeure du 03/08/2021 

CONDAMNE l'EARL SIMPSON à verser à la société MC CIC une indemnité de 

MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) sur le fondement de l'article 700 du 

code de procédure civile 

 

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 27 février 2023 en ce qu'il a : 

DEBOUTE la société CM CIC LEASING SOLUTIONS du surplus de ses demandes 

 

Statuant à nouveau 

Voir constater la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts et griefs de l'EARL 

SIMPSON à la date du 3 mars 2022, 

CONDAMNER l'EARL SIMPSON à restituer le tracteur objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, 

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions 

générales de crédit-bail, 

Condamner l'EARL SIMPSON à payer à la société CM CIC LEASING 

SOLUTIONS, les sommes suivantes : 

* loyers impayés 31.087,80 € TTC 

* pénalités contractuelles 40, 00 € HT 

* loyers à échoir 17.485,20 € HT 

* option d'achat 4.410,00 € HT 

* pénalité contractuelle 2.189,52 € HT 

 

Soit un total de 55.212,52 € TTC 

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 aout 2021. 

 

A titre subsidiaire : en cas de poursuite du contrat, 

Condamner la société SIMPSONS à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 8.100,00 € HT soit la somme de 9.720 € TTC correspondant aux sommes dues au titre de l'échéance annuelle de loyer due depuis le 

1 er janvier 2023, 

Condamner la société SIMPSONS à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 642,60 euros au titre de l'assurance du matériel 

Rappeler que l'EARL SIMPSONS doit s'acquitter de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'à la survenance du terme du contrat 

 

A titre infiniment subsidiaire : en cas de caducité du contrat de crédit-bail Et faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 juillet 2017 (Pourvoi 15-23552) Si le Tribunal considère que la société SIMPSON est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel : 

Condamner la société SIMPSON à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 55.212,52 € correspondant aux sommes dues au titre de la 

résiliation du contrat de crédit-bail. 

 

Si le Tribunal considère que la société DESRET est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel : 

Condamner la société DESRET à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 55.212,52 € correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail. 

En tout état de cause : 

Condamner tout succombant à relever et garantir la société CM-CIC LEASING 

SOLUTIONS de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre ; 

Condamner tout succombant à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. 

Condamner tout succombant aux entiers dépens. 

 

Elle soutient qu'aucun dol ne peut être retenu à son encontre, que le contrat de crédit bail a été valablement résilié par la concluante, en date du 03 mars 2023, qu'il y a donc lieu à ordonner la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bai, à condamner l'EARL SIMPSONS au paiement du montant des loyers impayés et des pénalités de retard, ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation. 



La société SNE DESRET demande à la cour de : 

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement déféré en ce qui concerne la société DESRET. 

STATUER ce qu'il appartiendra sur les mérites de l'appel de la société CM-CIC LEASING SOLUTION avec constat qu'il n'est pas dirigé contre la société DESRET. 

DEBOUTER la société SIMPSON de son appel incident comme de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à tort contre la société SNE DESRET, et particulièrement celles irrecevables comme nouvelles en cause d'appel et a fortiori sans objet au titre de la remise de la carte grise . 

A titre infiniment subsidiaire et pour le cas où quelque demande de quelque nature que ce soit soit retenue à l'encontre de la société concluante, dire que la société MACHINAUD lui devra entière garantie en principal intérêts accessoires et frais 

En toute hypothèse, CONDAMNER la société SIMPSON au paiement d'une somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour action abusive injustifiée et tracas occasionnés à la société concluante, outre avec qui il appartiendra de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. 



Elle fait valoir que l'EARL SIMPSON n'articule aucun fait précis à son encontre susceptible de caractériser l'existence d'un dol, qu'elle-même justifie avoir fourni les pièces permettant l'établissement de la carte grise, sachant qu'en matière de crédit-bail celle-ci est établie non au nom du locataire qui n'est pas propriétaire mais au nom de l'établissement financier qui en a fait l'acquisition avec domiciliation chez l'utilisateur, qu'à titre subsidiaire aucune demande indemnitaire distincte n'a été présentée en première instance par l'EURL SIMPSON, qu'en toute hypothèse elle serait irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel. 



L'EARL SIMPSON demande à la cour d'appel de : 

A TITRE PRINCIPAL, 

Ordonner la remise de la carte grise par CM-CIC ou DESRET, sous atteinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, 

Prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit-bail, ou à titre subsidiaire, 

Prononcer la nullité du contrat de vente ainsi que la caducité du contrat de crédit-bail, 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, 

Juger que le bailleur sera privé de son droit à restitution des loyers ou du capital emprunté, 

Condamner solidairement MCO MACHINAUD, SNE DESRET et CM-CIC LEASING 

SOLUTIONS à verser à l'EARL SIMPSON la somme de 105 600 € au titre du préjudice subi, 

Prononcer la compensation de cette somme avec toute autre mise à la charge de l'EARL SIMPSON, 

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, 

Limiter à 31.087,80 € les sommes qui pourraient être dues par l'EARL SIMPSON au titre du contrat de crédit-bail, 

Condamner les mêmes à verser solidairement à l'EARL SIMPSON la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 



Elle fait valoir que le vendeur a tenté de frauduleusement de retenir le prix intégral du tracteur Mc CORMICK sans lui restituer le prix de la reprise du tracteur NEW HOLLAND, que le contrat de crédit-bail est suspect, le fournisseur n'était pas, pour la conclusion du contrat de crédit-bail, un tiers et que ses man'uvres dolosives viciant son consentement étaient opposables au crédit-bailleur, ce qui justifie de prononcer la nullité aussi bien du contrat de vente que du contrat de crédit-bail. Par ailleurs le contrat de vente et le contrat de crédit-bail n'ont pas été exécutés de bonne foi par DESRET et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, la carte grise n'ayant jamais été communiquée. La résolution de la vente doit entraîner la caducité du contrat de crédit-bail à la date d'effet de la résolution et rendre inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat. Le bailleur doit être privé de son droit à restitution des loyers ou du capital emprunté et doit l'indemniser, solidairement avec la société DESRET, de son préjudice subi soit 10.000 €. A titre subsidiaire l'EARL SIMPSON demande à la cour, en raison de cette mauvaise foi dans l'exécution des contrats, de refuser leur résiliation, de dire que l'indemnité de résiliation prévue dans les contrats de crédit-bail est disproportionnée par rapport au préjudice subi et de la réviser sur le fondement de l'article 1152 du Code civil (ancien, aujourd'hui 1231-5 ). 



La SAS M.C.O MACHINAUD n'a pas constitué avocat. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.







MOTIFS DE LA DECISION 



1- Sur l'existence d'un dol 



Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges (article 1137 du code civil). 



L'EARL SIMPSON prétend avoir été victime d'un dol de la part du vendeur lequel aurait frauduleusement retenu le prix intégral du tracteur Mc CORMICK sans restituer le prix de la reprise du tracteur NEW HOLLAND, contrairement aux mentions apparaissant sur le bon de commande. 



Il lui appartient de démontrer l'existence de manoeuvres ou de mensonges de la part du vendeur du tracteur Mc CORMICK.



Les caractéristiques du tracteur dont elle a pris possession, sont conformes à celles figurant sur le bon de commande et le prix de 63 000 € HT n'est pas contesté. En revanche s'il est fait mention de la reprise d'un tracteur NEW HOLLAND, le montant de cette reprise n'est pas précisé. Toutefois le prix total HT mentionné est de 40 000 € ce qui révèle que le montant de la reprise s'élevait à la somme de 23 000 €, comme le soutient d'ailleurs l'EARL SIMPSON et comme le vendeur l'a toujours affirmé en indiquant que le montant de cette reprise devait s'effectuer par sa prise en charges des deux premières échéances semestrielles du crédit-bail qui s'élevait, chacune à 11 500 €. A l'heure actuelle la société de leasing ne le conteste pas et ne réclame pas à l'EARL SIMPSON le paiement de ces deux échéances d'un montant total de 23 000 €. 



En définitive cette imprécision du bon de commande ainsi que des erreurs purement formelles l'affectant ne peuvent pas être qualifiées de manoeuvres dolosives de la part du vendeur et en l'absence de celles-ci ou de mensonges qui ne sont d'ailleurs pas allégués, la preuve de l'existence du dol invoqué n'est pas rapportée et le jugement mérite d'être confirmé de ce chef. 





2- Sur la résiliation du contrat de crédit-bail 



La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS reproche au tribunal de commerce de Limoges d'avoir implicitement rejeté sa demande de constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts et griefs de l'EARL SIMPSON, ainsi que ses demandes de restitution du matériel et de paiement des indemnités contractuellement dues pour défaut de paiement des loyers depuis le 3 mars 2022. 



En cas de non paiement d'un seul loyer l'article 11.1 du contrat de crédit-bail confère au bailleur le droit de résilier de plein droit le contrat, quinze jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire et restée infructueuse. 



En l'occurrence par lettre du 3 mars 2022, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONSa informé l'EARL SIMPSON qu'elle résiliait de plein droit le contrat de leasing conformément aux conditions générales, ce qui la rendait redevable du paiement de l'arriéré d'un montant de 31 127,80 €, de la totalité des loyers impayés, dont le montant n'était pas précisé, et de la somme de 24 084,72 €, ainsi que de l'obligation de restituer immédiatement le matériel, à ses frais. 



Toutefois cette résiliation se réfère à une précédente mise en demeure de régulariser les loyers, dont la date n'est pas précisée. Dans son dossier la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS produit une lettre de mise en demeure de régulariser le paiement des loyers datée du 30 juillet 2021. 



Les premiers juges ont relevé qu'en définitive c'est près de 7 mois après sa mise en demeure, et surtout, le lendemain de l'assignation délivrée à son encontre par l'EARL SIMPSON que la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a notifié cette résiliation, ce qui révélait une mauvaise foi dans l'exécution du contrat. 



Si la volonté, exprimée par le bailleur, de privilégier au maximum la phase amiable du traitement du contentieux est louable, encore faut-il que sa mise en demeure reproduise avec exactitude et suffisamment de précisions la situation du locataire au regard des échéances de paiement dont il est redevable. Or en l'occurrence cette mise en demeure informait l'EARL SIMPSON que la résiliation du contrat entraînerait l'exigibilité immédiate de 65 533,97 €, HT, sans en préciser le détail, et en omettant de l'informer qu'elle déduisait de l'arriéré d'un montant de 25 516,19 € HT les deux échéances de 2019 d'un montant total de 23 000 € qui correspondaient au montant de la reprise. 



Cette imprécision, qui n'a pas manqué de laissé croire au locataire un détournement de la valeur de reprise de son tracteur, n'a pu être levée que par l'intervention de l'avocat de l'EARL SIMPSON auprès du vendeur et du bailleur, lequel ne peut efficacement s'exonérer de cette irrégularité en l'imputant au vendeur. 



Ainsi, faute de présenter au locataire une situation suffisamment précise au regard de ses engagements, en explicitant les modalités de prise en charge par le vendeur des deux premières mensualités du leasing au titre de la valeur de reprise du tracteur NEW HOLLAND, il y a lieu de considérer que la mise en demeure de la société de leasing préalable à la résiliation est irrégulière, qu'elle a causé un préjudice au locataire lequel pouvait légitimement penser être victime du mode de calcul de sa dette. Par voie de conséquence cette mis en demeure est dénuée de portée juridique en tant que telle et empêche toute résiliation du contrat dont elle constitue un préalable indispensable. 



Pour ces motifs le jugement sera confirmé mais complété en ajoutant le déboutement de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande de constat de la résiliation du contrat de crédit-bail en cause. 



Il sera également confirmé en ce qu'il a condamné l'EARL SIMPSON à régler à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 31 127,80 €, assortie des pénalités de retard au titre de l'arriéré de loyers, arrêté au 02/03/2022, et a débouté la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de toutes ses demandes accessoires à la résiliation. 



Il sera toutefois complété par la condamnation de la société SIMPSON à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 8.100,00 € HT soit celle de 9.720 € TTC correspondant aux sommes dues au titre de l'échéance annuelle de loyer depuis le 1er janvier 2023, comme cela est demandé alors qu'il n'est pas justifié ni même allégué du paiement de ce loyer. 

 



S'agissant de la demande présentée par l'EARL SIMPSON visant à faire ordonner la remise de la carte grise par la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ou la société DESRET, sous atteinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, il sera constaté, comme le relève cette dernière, qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel qui est à ce titre irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Il sera toutefois noté que le contrat de crédit-bail n'est pas résilié et qu'aux termes de l'article 8.3 le tracteur doit être immatriculé au nom du bailleur élisant domicile chez le locataire et que la copie du certificat d'immatriculation doit être communiqué au bailleur dans les quinze jours de son immatriculation. 



Par ailleurs la société DESRET n'est pas exempte de critiques en ce que le contrat de vente est insuffisamment précis quant aux modalités de paiement de la reprise du tracteur NEW HOLLAND et elle doit être déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour action abusive injustifiée et tracas occasionnés. 





3- Sur les demandes accessoires 



Chaque partie perd, partiellement, son procès, et supportera la charge de ses dépens alors que l'équité et leur situation économique justifient de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 



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PAR CES MOTIFS



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La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



DÉCLARE irrecevable la demande présentée par l'EARL SIMPSON visant à ordonner la remise de la carte grise du tracteur par la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ou la société DESRET, sous astreinte ; 



CONFIRME le jugement déféré rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 27 février 2023 sauf en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;



L'INFIRME de ces chefs, statuant à nouveau, le complétant et y ajoutant ; 



DEBOUTE la société CM-CIC Leasing Solutions de sa demande de constat de résiliation du contrat de crédit-bail en cause ; 



CONDAMNE la société SIMPSON à régler à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 8.100,00 € HT soit celle de 9.720 € TTC correspondant aux sommes dues au titre de l'échéance annuelle de loyer due depuis le 1er janvier 2023, ainsi que celle de 642,60 € au titre de l'assurance du matériel ; 



RAPPELLE que l'EARL SIMPSONS doit s'acquitter du règlement de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'à la survenance du terme du contrat ; 



DEBOUTE la société DESRET de sa demande de condamnation de l'EARL SIMPSON en paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour action abusive injustifiée et tracas occasionnés ; 



DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; 



DEBOUTE les parties de leur demande en paiement d'une indemnité ; 







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











Mandana SAFI. Pierre-Louis PUGNET.