Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 avril 2024

ARRET N° 75



N° RG 23/00776 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQBV



AFFAIRE :



M. [X] [E], M. [V] [E]



C/



S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN









PLP/MS







Autres demandes relatives au cautionnement



















Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - alexis AMET, le 04-04-24.











Mention rectificative effectuée le 04 avril 2024 sur arrêt n°171 RG 21/553 du 15 juin 2023.



Le greffier 

MAILLANT .S





COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale 

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ARRET DU 04 AVRIL 2024

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sur requête en rectification d'erreur matérielle et, ou omission de statuer



Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:



ENTRE :



Monsieur [X] [E]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Pierre - alexis AMET de la SELARL SELARL GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE





Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Pierre - alexis AMET de la SELARL SELARL GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE







DEMANDEURS à la rectification d'une décision rendue le 15 JUIN 2023 par le COUR D'APPEL DE LIMOGES



ET :



S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES





 DEFENDEUR







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Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, après avis de fixation par le Président de chambre à l'audience du 19 février 2024, la Cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, rend l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe.



A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 





Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.





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LA COUR

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Exposé du litige 



La SARL [E] était une société spécialisée dans le négoce de vente de bestiaux. MM. [V] et [X] [E] en étaient les co-gérants. 



Le 1er août 2018, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET

DU LIMOUSIN (COPAL) a renouvelé à la SARL [E] un billet à ordre d'un montant de 250 000,00 €.



Ce billet à ordre était avalisé par MM. [V] et [X] [E].



Par jugement du 15 janvier 2019, le Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde prononçait la liquidation judiciaire de La SARL [E].



Par assignation du 27 mars 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (CEPAL) demandait, notamment, au tribunal de commerce de Brive la Gaillarde de juger recevables et bien fondées ses demandes de condamnation solidaire de MM [V] et [X] [E] au paiement de la somme de 250 000,00 € en leur qualité d'avalistes du billet à ordre souscrit par la SARL [E] le 16 août 2018.



Par jugement du tribunal de commerce de Brive la Gaillarde du 30 avril 2021, MM [V] et [X] [E] étaient, notamment, condamnés solidairement à payer à la CEPAL la somme de 250 000,00 €. 



Par déclaration du 21 juin 2021, MM [V] et [X] [E] relevaient appel du jugement du 30 avril 2021.



Par arrêt du 15 juin 2023, la Cour d'appel de Limoges, à titre principal, déclarait recevable la demande présentée par les consorts [E] de condamnation de la CEPAL à leur verser une somme au moins égale aux sommes réclamées par cette dernière, majorée de 15000€ supplémentaires au titre de leur préjudice respectif, et confirmait le jugement déféré en toutes ses dispositions. 



Par déclaration du 10 août 2023 les consorts [E] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. 



Par requête du 19 octobre 2023, ils ont saisi la cour d'appel d'une demande en omission de statuer, en lui demandant de compléter sa décision en statuant sur le bien fondé de la demande indemnitaire pour fautes qu'ils avaient présentée à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE, en disant que le comportement de la banque avait été gravement fautif en regard de sa qualité de professionnel et des obligations résultant des dispositions nouvelles du code civil au titre de l'article 1112 - 1 applicable à l'espèce. 



Ils estiment que la cour d'appel a omis de trancher la question, qui lui avait été soumise concernant le préjudice subi du fait des fautes commises par la CEPAL à leur égard 

notamment pour défaut de conseil et de mise en garde. A ce titre ils sollicitaient que leur soit alloué, à titre de dommages et intérêts, une somme au moins égale à celle réclamée par la banque au titre de l'aval donné par les consorts [E] sur le billet à ordre de 250000 € souscrit le 1er août 2018. 



Vu les dernières conclusions communiquées pour le compte de la CEPAL laquelle demande à la cour de débouter MM. [V] et [X] [E], de leurs demandes, en tout état de cause de condamner solidairement MM. [E] à leur verser une indemnité de 5000€ au titre de leur préjudice de réputation.



La CEPAL soutient que la cour a déjà statué sur l'existence de cette faute en rejetant l'argumentation des consorts [E], jugeant qu'il ne pesait sur la CEPAL, s'agissant du billet à ordre, aucun devoir d'information ou de mise en garde et qu'aucune disproportion ne pouvait être soulevée, compte tenu de la nature cambiaire du billet à ordre. 

 

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 



A la demande des consorts [E] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024. 





Motifs de la Décision 



Il résulte des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties. 



Selon l'article 462 du même code les omissions matérielles qui affectent un jugement, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 



Ainsi il ya lieu de distinguer entre la simple omission matérielle qui permet au juge de compléter le dispositif de la décision en insérant la réponse apportée dans les motifs à une demande, et la véritable omission de statuer qui consiste pour le juge à répondre à une demande à laquelle il n'a apporté aucune réponse dans les motifs de la décision. 



En l'occurrence MM [E] considère que la cour d'appel n'a pas statué sur le bien fondé de la demande d'indemnisation qu'ils présentaient à l'encontre de la CEPAL au regard, notamment, du devoir d'information du contractant édicté par l'article 1112-1 du code civil applicable depuis le 1er octobre 2016. 



Il est exact que dans son dispositif, l'arrêt en cause, après avoir déclaré recevable la demande présentée par les consorts [E] de condamnation de la CEPAL à leur verser une somme au moins égale aux sommes réclamées par cette dernière, majorée de 15 000 € supplémentaires au titre de leur préjudice respectif, a confirmé le jugement déféré, en toutes ses dispositions, sans statuer sur cette demande qui était pourtant nouvelle en cause d'appel. 



Toutefois dans les motifs de la décision il est indiqué (page 6) que 'l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à un devoir d'information (Cass. com, 20 avril 2017, n°15-14.812)'. Le paragraphe suivant est ainsi rédigé : 'la Cour de cassation a également précisé qu'il ne reposait sur l'établissement bancaire aucun devoir de mise en garde et qu'aucune disproportion ne pouvait être soulevée quant au patrimoine et aux revenus de l'avaliste 

( Cass. Com, 28 juin 2016, n°14-23.836)'. 



Les motifs de l'arrêt retenaient également une absence de faute de la CEPAL en ce qu'elle était fondée à croire en une possibilité de redressement de la situation financière de la SARL [E] dans le cadre de la procédure de mandat ad hoc, qu'elle n'avait pas connaissance de son état de cessation des paiements lors du renouvellement du billet à ordre et qu'elle n'avait pas participé à l'augmentation du passif de cette dernière. 



Par ailleurs un paragraphe entier porte sur l'analyse du vice du consentement allégué par les consorts [E] au terme duquel la cour d'appel a indiqué que ces derniers 'ne rapportent aucune preuve du vice de leur consentement et doivent être déboutés de leur demande tendant à la nullité de leur engagement d'avalistes en garantie du billet à ordre souscrit le 1er août 2018 en renouvellement du billet à ordre souscrit par la même le 3 novembre 2016.' 



Ainsi, étant rappelé que l'éventuel défaut de réponse à conclusions ne relève pas de la procédure en omission de statuer, il apparaît que la motivation de l'arrêt en cause a explicité le déboutement des demandes indemnitaires présentées par les consorts [E] tant sur l'existence alléguée d'un vice de leur consentement que sur un manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, à leur égard. 



Il ya donc lieu de réparer l'omission de statuer en complétant le dispositif de l'arrêt déféré, conformément à ses motifs, sans revenir sur l'examen de l'affaire, et de débouter la CEPAL de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 







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PAR CES MOTIFS

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LA COUR  



Statuant, après audience, en matière d'omission de statuer, par décision d'administration judiciaire ; 



DIT qu'il y a lieu à réparer l'omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 15 juin 2023 (RG 21/00553) en complétant le dispositif de la manière suivante, après la mention 'CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions', par la mention : 



'DEBOUTE les consorts [E] de leurs demandes indemnitaires' ;



DEBOUTE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



DIT que les dépens seront pris en charge par le Trésor public ; 



RAPPELLE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt complété, qu'elle sera notifiée comme l'arrêt et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











Mandana SAFI. Pierre-Louis PUGNET.