Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 4 avril 2024
- ECLI
- 660f94f6a40f8b0008cb743f
- Date
- 4 avril 2024
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre MINUTE N°24/00072 RG N° : N° RG 22/02186 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y S.A.S. ECO COPY Prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ APPELANT E.U.R.L. BBM GESTION CENTURY 21 Représentée par son représentant légal. [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE D'INTERRUPTION DU 04 AVRIL 2024 Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy Nondier, Greffière, Vu le dossier de la procédure sus-visée ; Attendu que la SAS Eco Copy et l'EURL BBM Gestion Century 21 ont été placé en liquidation judiciaire , Attendu qu'en conséquence la SAS Eco Copy produit au débat les avis au BODACC et sollicite l'interruption de l'instance PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. La Greffière Le conseiller de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
660f94f6a40f8b0008cb743f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel