Cour d'Appel · 5e chambre Pole social — 4 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 22/01333 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IM6S 



CRL/DO



POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON

18 mars 2022



 RG :19/00889





[D]



C/



URSSAF PACA



















Grosse délivrée le 04 AVRIL 2024 à : 



- Me PICK

- Me MALDONADO











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social



ARRÊT DU 04 AVRIL 2024





Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 18 Mars 2022, N°19/00889



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère



GREFFIER :



Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.



DÉBATS :



A l'audience publique du 23 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.





APPELANT :



Monsieur [Z] [D]

né le 07 Mai 1951 à [Localité 5] (84)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Stéphanie PICK de la SELARL CABINET STÉPHANIE PICK, avocat au barreau de RENNES



INTIMÉE :



URSSAF PACA 

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES







ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Le 4 décembre 2018, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a mis en demeure M. [Z] [D], de lui régler la somme de 5.486 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour la régularisation de l'année 2017 et les 3ème et 4ème trimestres de 2018. 



Faute de règlement intégral de cette somme, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a émis le 19 avril 2019 une contrainte du même montant à l'encontre de M. [Z] [D], contrainte signifiée le 3 juillet 2019.



M. [Z] [D] a saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 5 juillet 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon d'une opposition à cette contrainte.



Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon : 

- a validé la contrainte du 19 avril 2019 pour la somme ramenée de 5.486 à 4.584 euros, soit 4.314 euros de cotisations et 270 euros de majorations de retard, 

- a condamné M. [Z] [D] à payer à l'URSSAF cette somme de 4.584 euros, 

- l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de la sécurité sociale), ainsi que les frais de signification de la contrainte et de l'exécution du présent jugement (article 133-6 du même code),

- l'a condamné à payer à l'Urssaf la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement , 

- a condamné M. [Z] [D] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). 



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 12 avril 2022, M. [Z] [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 22 01333 l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 11 octobre 2023 puis déplacé à l'audience du 23 janvier 2024.



Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [Z] [D] demande à la cour de : 



- déclarer recevable l'appel formé, 

- infirmer le jugement dont appel et, 



A titre principal, 

- annuler la contrainte en raison de l'irrégularité de l'acte de signification qui empêche la validation de cette contrainte,

- annuler la contrainte pour défaut de motivation ne permettant pas au requérant de connaître précisément sa cause, 

- rejeter les demandes financières actualisées de l'URSSAF en raison de la nullité de la contrainte et de l'impossibilité de valider cette contrainte compte-tenu de l'irrégularité affectant l'acte de signification, 







En tout état de cause,

- débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions, 

- condamner l'URSSAF à payer à M. [Z] [D] la somme de 1.500 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.



Au soutien de ses demandes M. [Z] [D] fait valoir que : 



- l'acte de signification étant irrégulier puisqu'il mentionne un montant en principal différent de celui de la contrainte, 



- la contrainte ne lui permet pas de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation puisqu'elle se réfère à une mise en demeure du 3 décembre 2018 alors que la mise en demeure produite par l'URSSAF est datée du 4 décembre 2018, elle doit en conséquence être annulée,



- les demandes actualisées de l'URSSAF doivent être rejetées en raison de ces irrégularités. 



Au terme de ses conclusions écrites, répondant à l'ensemble des demandes présentées par l'appelant, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF demande à la cour de: 



- débouter de son appel et de toutes ses demandes M. [D] ;



En conséquence, statuant à nouveau :

- confirmer le jugement du 18 mars 2022 qui a validé la contrainte du 19 avril 2019, pour la somme de 4.314 euros de cotisations et 270 euros de majorations de retard soit un total de 4.584 euros, 

- condamner M. [Z] [D] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.



Au soutien de ses demandes, l'organisme social fait valoir que : 



- l'acte de signification est régulier, le montant de la créance en principal qui y figure correspondant au montant de la contrainte, auquel sont rajoutés les frais de d'acte et de signification, 



- la contrainte est régulièrement motivée et fait référence pour la ventilation des différentes cotisations à la mise en demeure qui a bien été émise le 3 décembre 2018, la date du 4 décembre 2018 étant uniquement celle qui figure sur le papillon destiné au paiement, 



- les cotisations actualisées ont été régulièrement calculées par rapport aux dispositions légales et réglementaires, et par rapport aux revenus déclarés par M. [Z] [D]. 



Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.





MOTIFS 



* sur la régularité de l'acte de signification



Par application des dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.



 Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullités des actes de procédure et selon l'article 694 du

 même code, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Aux termes de l'article 114,alinéa 2, du même code, la nullité [pour vice de forme] ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. 



Les juges du fond apprécient souverainement l'existence du grief allégué.



Lorsque l'acte de signification porte la référence d'un montant différent de celui de la contrainte, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi no 16 -10.788 publié) a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que la signification de la contrainte étant irrégulière, l'organisme ne pouvait obtenir la validation de la contrainte. En ce cas, la signification de l'acte participe, par elle-même, tout comme la mise en demeure et la contrainte, à l'information du débiteur qui doit avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. L'irrégularité qui l'affecte emporte alors nullité de la signification, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, et l'invalidation de la procédure de recouvrement.



En l'espèce, la contrainte en date du 19 avril 2019 a été émise pour un montant de 5.486 euros correspondant à 5.216 euros de cotisations et 270 euros de majorations de retard.



L'acte de signification mentionne au titre de la somme due un montant de 5.661,61 euros correspondant à : 

- 5.486 euros en principal 

- 102,74 euros au titre de l'article A 444-31 DP

- 72,87 euros coût du présent acte. 



Ainsi, contrairement aux affirmations de M. [Z] [D], l'acte de signification est conforme à la contrainte, lequel distingue la somme due en principal, c'est-à-dire au titre de l'acte signifié, et les sommes dues au titre de la procédure de signification. 



Aucune nullité n'est par suite encourue de ce chef. 







* sur la régularité de la contrainte



La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et la contrainte délivrée suite à cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe que la contrainte précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 



Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée, qui a été régulièrement délivrée et qui permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. 



En l'espèce, M. [Z] [D] prétend que la contrainte litigieuse doit être annulée au motif qu'elle n'est pas suffisamment motivée et que l'inobservation de cette prescription est sa nullité. 



Force est de constater que contrairement à ce qu'il soutient, la contrainte fait référence à une lettre de mise en demeure datée du 03/12/2018 que M. [Z] [D] ne conteste pas avoir réceptionnée et qu'il produit aux débats, laquelle détaille précisément la nature des cotisations et contributions réclamées, soit ' maladie- maternité provisionnelle, retraite de base provisionnelle, retraite de base Régul N-1 , retraite complém. Trche 1- RCI provisionnelle, retraite complém. Trche 1- RCI Régul N-1, allocations familiales Régul N-1, CSG-CRDS /rev act + ,cot ob provisionnelle, CSG-CRDS /rev act + ,cot ob Régul N-1, formation professionnelle, maladie Inf 5 Plafonds provisionnelle, maladie Inf 5 Plafonds Régul N-1, maladie taux fixe provisionnelle, majoration de retard' , et la période à laquelle elles se rapportent, soit 'régul 17", '3e trim 18" et ' 4e trim 18", ainsi que le montant pour chaque cotisation et contribution, pour chaque période, outre le montant global par période et le total, soit 5.486 euros. 



La contrainte litigieuse est motivée, fait référence à une mise en demeure, laquelle précise la nature des cotisations et contributions dues, mentionne les périodes concernées, précise le montant des sommes dues en distinguant celles relevant des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard. 



Les mentions de référence de la mise en demeure visent le numéro de dossier porté sur la contrainte tel que mentionné dans la rubrique correspondant au coupon à retourner avec le règlement, et des montants identiques à ceux de la mise en demeure, même si la date de la mise en demeure varie d'une journée ( 04/12/2018 sur la mise en demeure et 03/12/2018 sur la contrainte ) de sorte que M. [Z] [D] ne peut pas soutenir que les références visées dans la contrainte ne lui ont pas permis de connaître l'origine de la créance. 



Ainsi, M. [Z] [D] était en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et le moyen ainsi soulevé par le cotisant aux fins d'annulation de la contrainte est inopérant et sera donc rejeté. 





* s'agissant du montant des cotisations appelées



Le montant des cotisations appelées n'est pas contesté en tant que tel et la contrainte a par voie de conséquence été justement validée par les premiers juges en son montant actualisé. 



La décision déférée sera en conséquence confirmée









PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; 



Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale 



Condamne M. [Z] [D] à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Rejette les demandes plus amples ou contraires, 



Condamne M. [Z] [D] aux dépens de la procédure d'appel. 



Arrêt signé par le président et par la greffiere.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,