Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES



2ème chambre section C









ORDONNANCE N° :



N° RG 23/01369 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZIM



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CARPENTRAS, décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01355



Monsieur [F] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES





APPELANT



Monsieur [B] [O] [R] [I]

[Adresse 7]

[Localité 5] PAYS-BAS

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sung soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE



Madame [S] [E] [A] [R] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sung soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE





INTIMES

LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE





ORDONNANCE





Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 11 Mars 2024 et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01369 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZIM, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 11 Mars 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024,



EXPOSE DU LITIGE



Par contrat en date du 17 novembre 2010, feu M. [V] [N] [R] [I], décédé le 20 mai 2018 et feu Mme [W] [R] [I], décédée le 8 octobre 2021, ont donné à bail, à M. [F] [H], une maison individuelle sise [Adresse 4]), moyennant un loyer de 1 100 euros par mois, pour une durée de trois ans avec tacite reconduction.



Les deux enfants des bailleurs initiaux, [K] [S] [R] [I] et Monsieur [B] [R] [I] ont accepté la succession de leurs parents et sont devenus propriétaires en indivision de la maison objet du bail, en lieu et place de leurs parents.



Par exploit en date du 24 mai 2022, les consorts [R] [I] ont fait délivrer à M. [F] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, d'avoir à payer dans le délai de deux mois, la somme en principal de 15.300 euros outre le coût de l'acte.



Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a notamment :


constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 24 juillet 2022 ;

constaté qu'à partir de cette date, M. [F] [H] est occupant sans droit ni titre ;

ordonné en conséquence l'expulsion de M. [F] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; 

condamné M. [F] [H] à payer à M. [B] [R] [I] et Mme [S] [R] [I] la somme de 10 900 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois de février 2023 inclus ;

condamné M. [F] [H] à payer à M. [B] [R] [I] et Mme [S] [R] [I] une indemnité d'occupation mensuelle de 1100 euros à compter du 1er mars 2023 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;

rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

condamné M. [F] [H] à payer à M. [B] [R] [I] et Mme [S] [R] [I] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

condamné M. [F] [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de sa dénonce ;

dit qu'à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au Préfet de Vaucluse en application de l'article R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution :

Rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 




Par déclaration du 19 avril 2023, M. [P] [H] a interjeté appel de l'ensemble des dispositions de cette décision.



Par conclusions d'incident en date du 10 octobre 2023, M. [R] [I] [B] et Mme [R] [I] [B] [S], intimés, ont saisi le magistrat de la mise en état.



Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA en date du 4 janvier 2024, auxquelles il est expressément référé, M. [B] [R] [I] et Mme [S] [R] [I] souhaitent voir le magistrat de la mise en état, au visa des dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de :


constater que jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire de plein droit, en date du 9 mars 2023 a : 




« -ordonné en conséquence l'expulsion de M. [F] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; 

-condamné M. [F] [H] à payer à M. [B] [R] [I] et Mme [S] [R] [I] la somme de 10 900 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois de février 2023 inclus ;

-condamné M. [F] [H] à payer à M. [B] [R] [I] et Mme [S] [R] [I] une indemnité d'occupation mensuelle de 1100 euros à compter du 1er mars 2023 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;

-rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

-condamné M. [F] [H] à payer à M. [B] [R] [I] et Mme [S] [R] [I] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

-condamné M. [F] [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de sa dénonce ;

-dit qu'à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au Préfet de Vaucluse en application de l'article R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution :

-Rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » 




Prendre acte du désistement de Monsieur [B] [R] [I] et de Madame [S] [R] [I], de leur demande aux fins de radiation raison de l'exécution du jugement du 9 mars 2023 en cours de la présente procédure d'incident, soit tardivement et postérieurement à la saisine du conseil de la mise en état ;

enjoindre à défaut de communication spontanée Monsieur [F] [H] de communiquer l'adresse de son domicile actuel, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

débouter M. [F] [H], de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

condamner M. [F] [H], à payer à M. [B] [R] [I] et Mme [S] [R] [I], la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure d'incident. 




M. [F] [H] n'a déposé aucune écriture dans le cadre de l'incident. 



L'affaire a été fixée initialement à l'audience du 8 janvier 2024 et renvoyée au 12 février 2024, puis au 11 mars 2024 à la demande de la partie appelante en raison de l'indisponibilité de l'avocat.



A l'audience Monsieur [B] [R] [I] et de Madame [S] [R] [I] ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.



MOTIFS



Sur la demande de radiation



Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.







Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [B] [R] [I] et de Madame [S] [R] [I] s'agissant de la demande aux fins de radiation en l'état de l'exécution de l'intégralité du jugement déféré, et de dire le magistrat chargé de la mise en état dessaisi de cette demande. 



Sur la demande de communication de la nouvelle adresse de Monsieur [H]



L'obligation pour chacune des parties de déclarer une adresse permettant l'exécution des décisions ne souffre aucune exception.



En conséquence de quoi il y a lieu d'ordonner à Monsieur [H] de communiquer sa nouvelle adresse dans le délai maximal de 15 jours à compter de la présente décision sans qu'il n'y ait besoin de prononcer une astreinte. 



Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile



Les circonstances de la cause et l'équité ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Sur les dépens



Monsieur [H] qui succombe supportera la charge des entiers dépens de la procédure d'incident.





PAR CES MOTIFS



Nous S.DODIVERS magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ;



Constate le désistement partiel de Monsieur [B] [R] [I] et de Madame [S] [R] [I] s'agissant de la demande de radiation de l'affaire du rôle du répertoire général de la cour ;



Dit le magistrat chargé de la mise en état dessaisie de cette demande ;



Ordonne à Monsieur [H] de communiquer sa nouvelle adresse dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision ;



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne Monsieur [H] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.



La greffière Le magistrat de la mise en état