Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 4 avril 2024
- ECLI
- 660f94fea40f8b0008cb7553
- Date
- 4 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 24/00063 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBQB Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7], décision attaquée en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00865 Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMES Le 04 Avril 2024 Nous, Mme S.DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme C. DELCOURT, greffière, Attendu que M. [S] [P] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [F] [X] Mme [V] [J] Vu l'absence de constitution de l'intimé ; Il ya lieu de constater le désisitement d'appel de M. [S] [P] et de dire la Cour déssaisie. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de M. [S] [P] et disons la Cour déssaisie. Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile. La greffière, Le magistrat,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
660f94fea40f8b0008cb7553
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel