Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/09184 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVC7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023

Date de saisine : 02 Juin 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/01226 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 22 Mars 2023



Appelantes :

S.A.S. PV HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 7 740 961,20 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°508 321 155, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230154

S.A.S. PV-CP CITY Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 992 470,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°513 635 987, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230154



Intimés demandeurs à l'incident :

Monsieur [ZS] [I], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [P] [F], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [H] [W], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [L] [M]

Madame [X] [B], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [YS] [B], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [X] [R], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque: E1219

Monsieur [J] [R], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [E] [G], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [JB] [G], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [V] [S], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [U] [S], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [KA] [O], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [EE] [T], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [NX] [NY] ÉPOUSE [T], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [C] [PX], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [HC] [RW], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [VU] [ZR], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [K] [BA], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [MY] [FD], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [U] [UU], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [IC] [UU], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [TV] [Y] [PW], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [GD] [PW], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [Z] [WT], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [MZ] [KZ], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [DE] [AZ], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [D] [UV], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Monsieur [Z] [VT], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219



S.A.R.L. CELAN, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

S.A.R.L. EL AZM PATRIMOINE, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque: 

E1219

S.A.R.L. JJMS, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

S.A.R.L. SEINE ET THEATRE, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

S.A.R.L. ALMALAURE, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

S.A.R.L. XSIHSCHOLDT, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

S.A.R.L. AMTHOM, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

S.A.R.L. BORAINBOW, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219





Intimés



Madame [V] [LZ], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 - N° du dossier E0001UE1

Monsieur [A] [N], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 - N° du dossier E0001UE1

Madame [YS] [N], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 - N° du dossier E0001UE1

Monsieur [GD] [CF], représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219

Madame [TV] [CF], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219



E.U.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE TORRIS, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219







ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 3 pages)





Nous, [TV] GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, la greffière,





FAITS ET PROCÉDURE



Saisi d'une demande en paiement de loyers par M. [ZS] [I] et quarante cinq autres demandeurs, bailleurs de locaux se trouvant dans la même résidence de tourisme située [Adresse 1] , par jugement rendu le 22 mars 2023 le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société PV HOLDING à payer à trente et un demandeurs des loyers impayés arrêtés à la date du 23 novembre 2021 outre 100 € à chacun au titre des frais irrépétibles.



La société PV HOLDING et la société PV-CP CITY ont relevé appel de ce jugement le 19 mai 2023.



Par conclusions du 21 septembre 2023, des intimés, dont les noms sont mentionnés en tête de la présente ordonnance, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir radier la procédure d'appel initiée par les sociétés PV HOLDING et PV CP CITY en raison de l'inexécution du jugement du tribunal judiciaire à hauteur de 261.158 € et condamner les appelantes au paiement de 10.000 € au titre des frais irrépétibles.



Dans leurs conclusions d'incident en réponse signifiées le 10 novembre 2023 , les appelantes demandent de débouter les demandeurs à l'incident aux fins de radiation et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.



MOTIFS DE L'ORDONNANCE



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



C'est à l'appelant qu'incombe la charge de prouver qu'il a exécuté le jugement déféré.



Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.



Les intimés soutiennent que la société PV HOLDING n'a exécuté que partiellement le jugement déféré.



Les appelantes exposent que dans certains dossiers, elles ont effectué des règlements en exécution d'une procédure de conciliation; que des jugements rendus par le juge des loyers commerciaux les 6 janvier, 10 mars et 14 avril 2022, soit après la date du décompte arrêté le 23 novembre 2021 sur lequel se fonde le jugement déféré, ont baissé le montant des loyers dus depuis le 1er janvier 2017; qu'en fait la locataire est créditrice dans la plupart des dossiers 

pour avoir trop payé de loyers depuis 2017 sur la base de l'ancien montant réclamé . Elle produit des 'avis de paiement' précisant pour chaque propriétaire la date, les références du document, le montant de la somme versée, le nom de la banque, le numéro partiel du compte bancaire bénéficiaire et la date des virements effectués sur ces comptes, un tableau partiellement illisible mentionnant pour chaque bailleur le montant appelé annuellement depuis le 1er janvier 2017 sur la base de l'ancien loyer et le montant réellement dû en application des jugements rendus par le juge des loyers commerciaux et le solde dont il résulte que pour la plupart des baux, elle a trop payé.



Les intimés n'apportent aucune réponse aux pièces et explications des appelantes et ne produisent pas de décompte locatif individuel concernant chacun des bailleurs prenant en compte les effets des jugements rendus par le juge des loyers. Ils produisent l'assignation devant le juge de l'exécution que la société PV HOLDING leur a fait délivrer le 9 juin 2020 pour solliciter la main levée des saisies attributions en invoquant une compensation avec le trop perçu du fait de la diminution rétroactive du loyer par jugements ainsi que la franchise qu'auraient consentie certains bailleurs dans le cadre d'une conciliation. Aucune des parties ne produit la décision du juge de l'exécution.



En l'absence notamment d'un décompte chronologique détaillé individuel et complet pour chacun des bailleurs mentionnant avec précision les sommes appelées, les sommes payées, les trop perçus résultant des effets des jugements fixant le montant des loyers rétroactivement au 1er janvier 2017, la dette correspondant aux condamnations et à défaut notamment de dossier individuel pour chaque bailleur contenant les pièces établissant les accords pris lors des conciliations et la réalité des paiements effectués, les éléments produits ne permettent pas d'établir que les condamnations à paiement prononcées par le jugement déféré ont été effectivement exécutées.



Il n'est pas établi que l'exécution du jugement déféré serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que les appelantes seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Dès lors qu'en l'état des éléments produits, les appelantes ne rapportent pas la preuve qu'elles ont exécuté le jugement déféré, il convient de prononcer la radiation de l'instance d'appel.



La société PV HOLDING et la société PV-CP CITY qui succombent seront condamnées aux dépens.



L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et de les débouter de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile .



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,



Ordonne la radiation du rôle de la présente procédure,



Dit que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident,



Condamne in solidum la société PV HOLDING et la société PV-CP CITY aux dépens de l'incident.









Paris, le 04 avril 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état