Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11



N° RG 23/12475 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7PO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023

Date de saisine : 03 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 2020F00571 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 14 Juin 2023



Appelante :



 S.A.R.L. MOBILITY TECHNOLOGIES ET SERVICES

Représentée par Me Yasmine SADFI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2229 - N° du dossier MTS



Intimées :



 S.A.S. ECONOCOM PRODUCTS ET SOLUTIONS

S.A.S. ECONOCOM FRANCE 

Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 234020





ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT



(n° , 3 pages)







Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier,





FAITS ET PROCEDURE



Suivant acte du 26 octobre 2020, la société Econocom Products et Solutions (EPS) a fait assigner la société Mobility Technologies et Services (MTS) devant le tribunal de commerce d'Evry. La société Econocom France est intervenue volontairement à l'instance à l'audience du 17 novembre 2020.



Suivant exploit du 14 décembre 2020, la société MTS a fait assigner la société Econocom France devant le tribunal de commerce de Nanterre.



Par jugement du 2 mars 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a jugé bien fondée l'exception de connexité soulevée par Econocom France et s'est dessaisi du litige au profit du tribunal de commerce d'Evry.



Suivant acte du 14 décembre 2020, la société MTS a fait assigner la société EPS devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 20 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evry.



Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal de commerce d'Evry a :



- constaté la jonction des trois instances 2022F865, 2021F933 et 2020F571 et dit qu'elles seront enregistrées sous le numéro 2020F571

- débouté la société Mobility Technologies et Services de sa demande avant dire droit d'expertise,

- fixé les prochaines plaidoiries à l'audience collégiale du 20 septembre 2023 pour plaider sur le fond,

- dit que le jugement tient lieu de convocation,

- réservé les frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



La société Mobility Technologies et Services a formé appel de ce jugement par déclaration du 12 juillet 2023 enregistrée le 3 août 2023.



Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 8 janvier 2024, la société Econocom Products et Solutions a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel.



Par un jeu de conclusions distinct transmis le même jour, la société Econocom France a saisi le conseiller de la mise en état du même incident.



Chacune de ces deux sociétés demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile, de :



- juger irrecevable l'appel de la société Mobility Technologies et Services à l'encontre du jugement rendu le 14 juin 2023,

- débouter la société Mobility Technologies et Services de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Mobility Technologies et Services au paiement d'une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Mobility Technologies et Services aux dépens.



La société Mobility Technologies et Services n'a pas conclu sur l'incident. Par message RPVA du 11 mars 2024, son conseil a fait savoir qu'il ne déposerait pas de conclusions tout en sollicitant le rejet de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





SUR CE,



Sur l'irrecevabilité de l'appel



Les sociétés Econocom Products et Solutions et Econocom France soutiennent que le jugement du 14 juin 2023 ne pouvait être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond dans la mesure où il se borne à refuser d'ordonner une expertise.



Aux termes de l'article 150 du code de procédure civile :



« La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure. »



Aux termes de l'article 544 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 31 juillet 2023 :



« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. »



En vertu de l'article 545 du même code :



« Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. »



En l'espèce, la société Mobility Technologies et Services a interjeté appel du jugement rendu le 14 juin 2023 par le tribunal de commerce d'Evry joignant les trois instances et la déboutant de sa demande d'expertise, sans attendre la décision au fond.



Or, par jugement du 6 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a statué au fond, en jugeant bien fondées les résiliations des deux contrats d'agent commercial et en établissant un compte entre les parties pour les arriérés de factures dues par la société MTS à la société EPS et pour les commissions dues par les sociétés EPS et Econocom France à la société MTS, et ce sans que recours à une expertise.



Il en résulte que le jugement du 14 juin 2023 ne tranche pas une partie du principal ni ne statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance dans la mesure où il refuse seulement d'ordonner une expertise. Il ne pouvait donc être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond de sorte que l'appel interjeté par la société Mobility Technologies et Services doit être déclaré irrecevable.





Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



La société Mobility Technologies et Services succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.



Il apparaît équitable de condamner la société MTS à payer à la société Econocom France et à la société Econocom Products et Solutions la somme de 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 12 juillet 2023 par la société Mobility Technologies et Services à l'encontre du jugement rendu le 14 juin 2023 par le tribunal de commerce d'Evry ;



CONDAMNONS la société Mobility Technologies et Services aux dépens ;



CONDAMNONS la société Mobility Technologies et Services à payer à la société Econocom France et à la société Econocom Products et Solutions la somme de 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.









Paris, le 04 avril 2024



LE GREFFIER LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT





























































Ordonnance rendue par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.