Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 7
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 4 avril 2024
- ECLI
- 660f9509a40f8b0008cb76ed
- Date
- 4 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : Monsieur [P] [B], représenté par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : E0197 - N° du dossier 678C1 c/ S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE, représentée par Me [M], avocat au barreau de PARIS, toque : R115 - N° du dossier Cret4 N° RG 20/07223 Sur appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 18, 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Camille BESSON, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la cour le 29 mars 2024 des conclusions aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel ; que le 29 mars 2024, la partie intimée, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 04 avril 2024, LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 7
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
660f9509a40f8b0008cb76ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel