Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 4 avril 2024

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°108/2024



N° RG 21/06153 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCKZ













S.A.S. SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE - SVDO



C/



M. [O] [R]

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 AVRIL 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 02 Avril 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Monsieur [F] [I], médiateur judiciaire,



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.S. SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE - SVDO

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS





INTIMÉ :



Monsieur [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Mme [N] [M] Défenseur syndical Force ouvrière







Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] en date du 02 septembre 2021 ;



Vu la déclaration d'appel de la SAS SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO reçue au greffe de la Cour le 01 octobre 2021 ;



Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 19 mars 2024;



Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 25 mars 2024 ;



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;



PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe,



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,



CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,



CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.





LE GREFFIER LE PRESIDENT