Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 avril 2024
- ECLI
- 660f950fa40f8b0008cb77f3
- Date
- 4 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/00764 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOMN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2022 Date de la saisine : 07 Février 2022 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT VINCENT GERENIUS Représenté par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1302 du 18/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE [K] [M] VEUVE [O] veuve [O] Représentée par Me Myriam DAGORN de la SCP BOQUET- DAGORN, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- 50 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de l'instance et de l'action le 19 Mars 2024, Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'appel. RENNES, le 04 Avril 2024 Pascale LE CHAMPION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
660f950fa40f8b0008cb77f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel