Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 2 avril 2024
- ECLI
- 660f9510a40f8b0008cb780d
- Date
- 2 avril 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 23/00427 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOEV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023 Date de la saisine : 19 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [H] [P] Représenté par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2021060 Colette LE HODEY Représentée par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2021060 INTIMEE S.A.R.L. GILBERT LE GAC DA signifiée le 1er mars 2023 à étude -------------------------------------------------------------------------- n° 30 Mme Nathalie MALARDEL, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Françoise BERNARD, Greffier Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 29 Mars 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 02 Avril 2024 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 2 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
660f9510a40f8b0008cb780d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel