Cour d'Appel · 4ème Chambre — 4 avril 2024

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/04117 

N° Portalis DBVL-V-B7H-T5N5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023

Date de la saisine : 07 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES

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APPELANTES

S.A. MMA IARD

Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 

Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES



INTIMES

Christine Thérèse Marie-Madeleine BOUTIN

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES 

et représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAS VILLATTE & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. COMECA

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

et représentée par Me Typhaine DESTREE, avocat au barreau de NANTES 

[Z] [Y]

Représenté par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

[N] [E]

Représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CMB-[C] anciennement dénommée CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 520 177 890, dont le siège social est [Adresse 1]

Non constituée, déclaration d'appel et conclusions signifiées par les appelantes le 05 octobre 2023 par PV de vaines recherches (article 659 du CPC) dans le RG 23/05615 joint au RG n° 23/04117 par ordonnance du 24 octobre 2023

S.A.S. CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT sous l'enseigne CMB

inscrite au RCS de Nantes sous le n° 883 640 930, représentée par son Président M. [W], dont le siège social est sis [Adresse 2] 

Non constituée 

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OCME n° 31





Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de la 4ème Chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes, agissant en qualité de Conseiller de la mise en état, 



assistée de Mme Françoise BERNARD, Greffier, 











Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,





Vu le courrier de Monsieur [W], Président de la S.A.S. CMB - CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT reçu au greffe le 19 juillet 2023, nous informant que sa société a racheté le fonds de commerce de M. [C], que la société de M. [C] a changé de raison sociale et s'appelle désormais CMB - [C] dont le Siret est toujours le 520 177 890,



Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles se sont désistées partiellement de leur appel interjeté à l'égard de la S.A.S. CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 883 640 930, par conclusions reçues au greffe le 17 octobre 2023,



La S.A.S. CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT, non constituée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, de sorte que le désistement est parfait, 





Par ces motifs :



CONSTATONS le désistement partiel des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à l'égard de la S.A.S. CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n° 883 640 930 et l'extinction de l'instance à son égard,



LAISSONS les dépens à la charge des appelantes.





RENNES, le 04 Avril 2024



Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,