Cour d'Appel4eme Chambre Section 2
Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 3 avril 2024
- ECLI
- 660f9518a40f8b0008cb795b
- Date
- 3 avril 2024
- Condamnation
- 1 000 000 €
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 401 du code de procédure civilearticle 908 du code de procédure civile narticle 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 3 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
660f9518a40f8b0008cb795b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA