Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/357

N° RG 24/00350 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QD3M



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 02 avril à 11h45



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 28 Mars 2024 à 17H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[G] [B]

né le 21 Août 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 29/03/2024 à 17 h 19 par courriel, par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du mardi 02 avril 2024 à 09h45, assisté de K.MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[G] [B]

assisté de Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [X] [S], interprète, qui a prêté serment,





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;





En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT, régulièrement avisée ;













avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 mars 2024 à 17h19 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [G] [B] sur requête de la préfecture de l'HERAULT le 27 mars 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [G] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 mars 2024 à 15h35, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



-En l'espèce, alors qu'il était incarcéré à [Localité 1], Monsieur [B] s'est vu notifier une décision fixant le pays de renvoi. Cette notification a été effectué par ISM. Il est indiqué sur le formulaire de notification « VIA ISM PAR NÉCESSITÉ ». Or, L'alinéa 8 de l'article L 706-71 du CPP dispose que la nécessité ne peut résulter que de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer. Rien ne justifie de cette impossibilité en l'espèce.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 2 avril 2024 ;



Vu l'absence du préfet de l'HERAULT, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative



Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen d'un formulaire écrit soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l'assistance d'un interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la république ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.



Ce texte n'impose pas de caractériser une impossibilité de l'interprète de se déplacer alors qu'il convient de notifier à l'intéressé le plus rapidement possible la décision administrative et les droits qu'il peut exercer.



Pour rappel, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Notamment, l'absence d'interprète pour une personne qui ne maîtrise pas la langue française fait nécessairement grief. 

Toutefois, en l'espèce tel n'est pas le cas. En effet, il n'est pas reproché une absence interprète mais la non justification du recours à un moyen de télécommunication pour faire intervenir l'interprète.



Or, en l'espèce, l'arrêté fixant le pays de destination ainsi que la rétention administrative a été notifié à l'intéressé pendant son temps de détention le 6 décembre 2023 via ISM et interprétariat en langue arabe par Monsieur [F] [M]. Le nom de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit dans le formulaire de notification.



La traduction a bien été effectuée et le respect des droits fondamentaux de Monsieur [G] [B] a été assuré puisqu'il est incontestable qu'un interprète est intervenu. 



Si le motif du recours au procédé « ISM » n'est pas motivé, encore faut-il que le demandeur à la nullité établisse lui-même l'existence du grief résultant de cette omission. 



Monsieur [G] [B] soutient que l'absence d'explication sur l'absence physique d'un interprète lui fait grief. 



Ce faisant, il confond possibilité d'exercer ou non les droits, avec l'exigence d'être parfaitement informé des mêmes droits.

 

Il ne fait la démonstration d'aucun grief puisqu'il a eu connaissance de l'ensemble de ses droits et a pu s'expliquer, qu'il a été régulièrement informé des conditions et des suites de la procédure, qu'il a été tenu informé de l'identité de l'interprète.



Dès lors, la nullité invoquée sera écartée et la procédure considérée comme régulière.





La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.





1Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant ne conteste pas devant la cour la pertinence de l'arrêté de placement en rétention.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [B] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 28 mars 2024 à 17h19,



Rejetons l'exception de procedure,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'HERAULT, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [G] [B] et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K.MOKHTARI P. ROMANELLO.