Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/367

N° RG 24/00364 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QD55



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 02 avril à 16h30



Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 Avril 2024 à 17H23 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[I] [L]

né le 11 Décembre 2005 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1])

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 01/04/2024 à 18 h 47 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du mardi 02 avril 2024 à 15h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

 

[I] [L]

assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [N] [J], interprète, qui a prêté serment,









En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;









En présence de M. [K] représentant la PREFECTURE DU VAUCLUSE ;





avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



1Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er avril 2024 à 17h23, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [I] [L] pour une durée de 15 jours,



1Vu l'appel interjeté par [I] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er avril 2024 à 18 h 47 soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



-IRREGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

- Assignation à résidence

- Défaut de diligences et absence de perspectives d'éloignement



Entendu 1les explications fournies par l'appelant à l'audience du 2 avril 2024 ;



Entendu les explications orales du préfet du VAUCLUSE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



1Vu l'absence du ministère public, avisés de la date d'audience, qui n'ont pas formulé d'observation.



SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de la procédure 



Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. 

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité, formalités prescrites par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette formalité conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.





En l'espèce, [I] [L] n'a pas remis un tel document d'identité aux services de police ou de gendarmerie, pas plus qu'il ne justifie d'un logement habituel, stable et pérenne.



Ainsi, il ne réunit pas les critères permettant une mesure d'assignation à résidence qui, en l'espèce, est insuffisante à garantir l'exécution d'une mesure d'éloignement.



Sur le défaut de diligences et sur les perspectives éloignement :



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA disposent : 

- après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d'une nouvelle prolongation de 30 jours dans les cas suivants : 

 -urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, les autorités consulaires marocaines étaient dès le 31 janvier 2024 en vue de l'identification de l'intéressé et de la délivrance d'un laissez-passer. 

De nouveaux éléments étaient adressés par l'autorité adminitrsative aux autorités consulaires marocaines le 2 février 2024 en vue de l'identification de [I] [L], avec accusé de réception du 6 février 2024.

Le 20 mars 2024, les services consulaires marocains informaient la préfecture de l'identité réelle de ce dernier comme étant [V] [Y] et un laissez-passer était sollicité sous cette identité dès le 22 mars 2024. Un Routing était demandé le 25 mars 2024.



Il en résulte que la préfecture justifie que toutes les diligences utiles ont été réalisées par l'administration afin de déterminer l'identité de l'intéressé et d'obtenir un laissez-passer et un Routing afin de mettre à exécution de la mesure d'éloignement.



Il est bien évident que les déclarations pour le moins erronées de [I] [L] quant à sa véritable identité ont bien évidemment conduit un ralentissement de la procédure d'éloignement.



En outre, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.





Ainsi, compte tenu de l'absence de garanties de représentation de l'intéressé et du fait qu'il soit défavorablement connu et sans-domicile-fixe justifiait la prolongation de la mesure pour une durée de 15 jours.



La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 1er avril 2024 interjeté par X se disant [I] [L],



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du VAUCLUSE ainsi qu'au conseil X se disant [I] [L] et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 M.QUASHIE V.NOËL.