Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/379

N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QECF



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mercredi 3 avril à 15h30



Nous A.CAPDEVEILLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 31 Mars 2024 à 19H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[E] [H]

née le 21 Février 2006 à ROUMANIE

de nationalité Roumaine



Vu l'appel formé le 02/04/2024 à 15 h 20 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE; 



A l'audience publique du Mercredi 3 avril 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

 

[E] [H]

représentée par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [K] représentant la PREFECTURE DU VAUCLUSE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 mars 2024 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de Mme [E] [H] sur requête de la préfecture du Vaucluse du 30 mars 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par Mme [E] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 avril 2024 à 15h20, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation

- défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé



L'audience a été fixée au 3 avril 2024 à 14h30. 



Toutefois l'arrêté du préfet du Vaucluse a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse et Mme [E] [H] a été libérée





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Mme [E] [H] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] du 31 mars 2024,



Constatons que l'appel est sans objet



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAUCLUSE, service des étrangers, à [E] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 M.[M].