Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 24/00591 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKBM



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Avril 2024



Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00591 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKBM dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. TPM TAYBI

2B Place du 11 août

[Localité 4]

Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021





APPELANTE



ET



 S.E.L.A.R.L. P.J.A

[Adresse 5]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/00593 (Fond)



S.E.L.A.R.L. PJA

[Adresse 5]

[Localité 3]



S.A.R.L. CENTRAL CAR 26

[Adresse 1]

[Localité 2]





INTIMEES





Vu l'appel relevé par la S.A.S. TPM TAYBI de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge commissaire de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. P.J.A et à la S.A.R.L. CENTRAL CAR 26, ,



Attendu que la S.A.S. TPM TAYBI a signifié le 26 mars 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. TPM TAYBI de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à la S.A.S. TPM TAYBI de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. TPM TAYBI.



Fait par nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 04 Avril 2024.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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