Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE



Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente 

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/01989

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIW6



Minute n° 





M. [C] [T]

C/

- S.A. [9]

- [6]





Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 31 mai 2022



N° RG : 20/00873



Désistement 



Copie certifiée conforme à :

- M. [C] [T] ; 

- Me [O] [D] ;

- S.A. [9] ;



Copie exécutoire à :

- Me Alexandra LORBER LANCE ; 

- [7] ;



Notifiée le :





Sylvia LE FISCHER, présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



- M. [C] [T]

Demeurant : [Adresse 2]

Ayant pour conseil : Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de Paris 

Non comparant et non représenté 



APPELANT



à :



- La S.A. [9]

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]

Ayant pour conseil : Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de Paris

Non comparante et non représentée 



INTIMÉE



et :



- La [3] ([5])

Située : [Adresse 8]

Non comparante, représentée par Madame [M] [F], représentante légale, en vertu d'un pouvoir spécial



PARTIE INTERVENANTE





Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le courrier RPVA reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 14 février 2024, par lequel la SELAS [4], conseil de Monsieur [C] [T], appelant, a indiqué que ce dernier se désistait de son instance et de son action et a sollicité que cour constate ce désistement ; 



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens ;



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, présidente et Madame Zoé AJASSE, greffière. 





La greffière La magistrate