Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES

Code nac : 88H



Ch.protection sociale 4-7



ARRÊT N°



REPUTE CONTRADICTOIRE



DU 04 AVRIL 2024



N° RG 23/03487 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXX



AFFAIRE :



[5]





C/

S.A.S. [7]





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° RG : 15/01605





Copies exécutoires délivrées à :



Me Nathalie VIARD-GAUDIN



[6]



Copies certifiées conformes délivrées à :



[6]



S.A.S. [7]







le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparante, ni représentée





APPELANTE

****************



S.A.S. [7]

[Adresse 3]

Faubours de l'Arche 9

[Localité 4]



représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1486 substitué par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218





INTIMÉE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,

Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère,



Greffière, lors des débats : Madame Marine MOURET,







EXPOSÉ DU LITIGE



Le 6 mars 2015, la société [7] (la société) a déclaré, auprès de la [5] (la caisse), un accident survenu le même jour au préjudice de M. [F], exerçant en qualité de soudeur, que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 16 mars 2015.



M. [F] a été en arrêt de travail du 6 mars 2015 au 7 décembre 2016, date à laquelle il a été déclaré consolidé par la caisse.



Contestant l'imputabilité des soins et arrêts de travail, la société a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre.



Par jugement contradictoire en date du 17 septembre 2019 (RG 15/01605), le pôle social du tribunal de grande instance de Nanterre a :

- reçu la société en ses demandes ;

- l'en dit bien fondée ;

- déclaré les arrêts de travail prescrits à compter du 20 mars 2015 inopposables à la société ;

- condamné la caisse aux entiers dépens.



Par déclaration du 25 octobre 2019, la caisse a interjeté appel.



Par arrêt du 27 mai 2021, la cour d'appel de céans a ordonné la radiation de l'affaire.



A la demande de la société qui soulève la péremption de l'instance, l'affaire a été remise au rôle et appelée à l'audience du 6 février 2024.



A l'audience, la caisse, bien que régulièrement convoquée selon avis de réception signé le 21 décembre 2023, n'a pas comparu.

Elle a adressé ses conclusions et une demande de dispense de comparution qui a été refusée par la cour.



La société maintient sa demande de constatation de la péremption.



MOTIFS



Selon les articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.



Si l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale dispose que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, ce texte n'est pas applicable à hauteur d'appel.



A défaut d'un texte spécial subordonnant l'application de l'article 386 du code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n'en aurait pas mis à leur charge.



En l'espèce, l'arrêt en date du 27 mai 2021ordonnant la radiation de l'affaire et le retrait du rôle des affaires en cours a été notifié à la caisse selon avis de réception signé le 17 juin 2021.



Par courrier du 5 octobre 2023, la société a demandé qu'il soit constaté la péremption de l'instance. La caisse n'a pas fait valoir ses observations, même dans ses conclusions adressées par courrier à la cour, après avoir reçu la convocation à l'audience du 6 février 2024 qui lui demandait de s'expliquer sur une éventuelle péremption soulevée par la société.



Un délai supérieur à deux ans a donc couru entre la notification de l'arrêt de radiation et la demande de péremption, sans que les parties n'aient procédé à aucune diligence.



En conséquence, la péremption est acquise depuis le 18 juin 2023 et l'instance est éteinte, ce qu'il convient de constater.



La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,



Constate la péremption de l'instance et, en conséquence, son extinction ;



Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée ;



Condamne la [5] aux dépens d'appel. 



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle le magistrat signataire a rendu la minute.





La GREFFIÈRE, La PRÉSIDENTE,