Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03496 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHZY

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023

Date de saisine : 20 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° F22/00385 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 18 Septembre 2023



Appelante :

Madame [I] [G] Madame [I] [G] intervient en qualité d'ayant droit de son époux Monsieur [K] [G] décédé le 3 juillet 2016, représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912





Intimée :

S.A.S. RENAULT SAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049 - N° du dossier 2472898



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 13 décembre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 mars 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 13 décembre 2023, soit jusqu'au 13 mars 2024 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 13 décembre 2023.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 Le 04 avril 2024



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état