Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03507 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4C

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023

Date de saisine : 20 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F19/03043 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 20 Novembre 2023



Appelant :

Monsieur [P] [W], représentant : Me Stéphanie IMBERT de l'ASSOCIATION Gaussen Imbert Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132



Intimée :

Association FODIPEG L'Association pour la Formation dans la Distribution et l'Industrie des Produits Electrodomestiques et Electroniques Grand Public (FODIPEG), Association enregistrée sous le N SIREN 390 745 602, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me Nathalie DREUX de la SELEURL ECOSAMENTALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1644 - N° du dossier E00047XJ



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 14 décembre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 mars 2024,

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [P] [W] en date du 21 mars 2024,





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 décembre 2023, soit jusqu'au 14 mars 2024 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti et la caducité ayant produit ses effets dès l'expiration du délai visé à l'article 908 du code de procédure civile, la demande de désistement postérieure à cette date est sans objet.Il y a lieu par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 décembre 2023.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 04 avril 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état