Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT







N° RG 24/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZJ

Minute : n° 







Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 04 avril 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZJ dans une instance entre les parties suivantes :



La SARL ACOPLAN FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°384 365 805 00033, a son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Magali DURANT-GIZZI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671 - N° du dossier 240002



APPELANT



ET



Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]



INTIME













****************







Vu l'appel relevé par la SARLACOPLAN FRANCE de la décision rendue le 12 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [Z], 



La SARL ACOPLAN FRANCE a adressé le 07 février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL ACOPLAN FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à la SARL ACOPLAN FRANCE de son désistement d'instance,



CONSTATEl'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SARL ACOPLAN FRANCE,



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).





 Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,