Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 04 Avril 2024

MINUTE : 2024/317

N° RG 24/01784 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3WA
Chambre 8/Section 1


Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparant



ET

DÉFENDERESSE :

S.A. BATIGERE EN ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 18 Mars 2024, et mise en délibéré au 04 Avril 2024.

JUGEMENT :

Prononcé le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.






EXPOSÉ DU LITIGE 

Par déclaration reçue au greffe le 16 février 2024, M. [K] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN au bénéfice de la société BATIGERE ILE DE FRANCE. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2024. 

A cette audience, M. [K] [W] , comparant en personne, a maintenu sa demande. 
Il a expliqué qu'il occupait le logement litigieux avec sa compagne et leur enfant de 10 ans ; qu'il était gérant d'une société de transport et percevait environ 20.000 euros par ans alors que sa compagne travaille pour le SPIP et a un revenu mensuel moyen d'environ 2.300 euros ; que la dette locative résulte de son départ à l'étranger suite au décès de sa grand-mère ; qu'il a déposé une demande de logement social en 2020 ; que la dette locative est payée et l'indemnité d'occupation régulièrement réglée. 

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la société BATIGERE ILE DE FRANCE n'a pas comparu. 

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024. 


SUR CE, 

Sur les délais pour quitter les lieux : 

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. 
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. 
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. 

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. 

En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en exécution d'un jugement réputé contradictoire rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, signifié le 12 janvier 2024. 

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 8 avril 2024 a été délivré le 6 février 2024. 

Au soutien de sa demande, M. [K] [W] produit une série de pièces justifiant que, pour l'année 2022, il a déclaré des revenus annuels, avec Mme [B] [O], pour un montant total de 23.597 euros, le couple ayant un enfant à charge ; qu'il est président d'une société de transport, la société BKH TRANSPORT, immatriculée au RCS de BOBIGNY le 12 décembre 2018 ; qu'une demande de logement a été déposée par lui en Mme [W] [P] en 2020, et renouvelée au nom de [W] [V] en septembre 2023. 

Compte tenu de la présence d'un enfant mineur dans le logement, et au vu des revenus déclarés par les occupants du logement litigieux, il y a lieu, alors que la société BATIGERE ILE DE FRANCE n'a pas comparu, d'accorder à M. [W] un court délai pour quitter le logement litigieux, d'une durée de TROIS MOIS, soit jusqu'au 4 juillet 2024, pendant lequel il sera tenu paiement de l'indemnité d'occupation telle que fixée par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN et à défaut duquel l'expulsion pourra être diligentée dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision. 

M. [K] [W] sera condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS, 

ACCORDE à M. [K] [W] et à tout occupant de son chef, un délai de TROIS MOIS, soit jusqu'au 4 juillet 2024 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (93) ;

DIT qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante telle que fixée par jugement réputé contradictoire rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, et passé un délai de 15 jours suivant mise en demeure de M. [K] [W] de payer les sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception, celui-ci perdra le bénéfice du délai accordé et la société BATIGERE ILE DE FRANCE pourra reprendre la mesure d'expulsion ;

DIT que M. [K] [W] devra quitter les lieux le 4 juillet 2024 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ; 

CONDAMNE M. [K] [W] aux dépens ;

Fait à Bobigny le 04 avril 2024

 LE GREFFIERLA JUGE DE L'EXÉCUTION