Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/02582 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDDB
MINUTE: 24/696


Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [I] [Z]
né le 08 Décembre 2000
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

absent représenté par Me Axel FORSSELL, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [T] [Z]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 04 avril 2024

Le 28 mars 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [I] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 03 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 avril 2024.

A l’audience du 05 Avril 2024, Me Axel FORSSELL, conseil de Monsieur [I] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure 

Le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière en ce que l’urgence n’est pas caractérisée dans le certificat médical initial. 

Il ressort du certificat initial rédigé par le docteur [L] [D] le 28 mars 2024 que ce patient présentait notamment un contact hostile, un regard fixe et menaçant, une humeur irritable, qu’il était sthénique et tenait un discours spontané, normodébité, incohérent et verbalisant un relâchement des association idéiques avec des réponses allusives, un délire de persécution à mécanisme hallucinatoire auditif, un insight absent. 

La description de ces symptômes, caractérisant un état psychiatrique particulièrement dégradé, permet de caractériser l’urgence, sans qu’il soit besoin que le médecin explicite que cet état constitue un danger pour le patient. 

Le moyen sera donc rejeté. 

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 2 avril 2024, que Monsieur [Z], patient connu du secteur psychiatrique depuis une première hospitalisation en février 2023, a été hospitalisé après réacutisation des symptômes et plusieurs passages aux urgences avec impossibilité de le stabiliser en ambulatoire, sans arrêt du traitement. 
 
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que ce patient présente un état clinique qui reste instable, qu’il est incohérent et désorganisé, qu’il tient des propos délirants et des fausses reconnaissances, qu’il a été mis à l’isolement après un passage à l’acte hétéroagressif. 
 
L’état de santé de ce patient est incompatible avec sa comparution à l’audience de ce jour, étant en chambre d’isolement depuis le 31 mars 2024 avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. 

Son conseil n’a pas formulé d’observations au fond.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [Z]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen de nullité soulevé, 

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [Z],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 05 Avril 2024

Le Greffier 




Sagoba DANFAKHA
Le Juge des libertés et de la détention




Aurore SANTISTEVE
Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier
Vu et ne s’oppose : 
Déclare faire appel :