Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 5 avril 2024
- ECLI
- 66103bbec9ea95b316fdeaa5
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 22/07723 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSEO N° minute : 24/00637 S.C.I. SCI CAROL AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCE DE SON GERANT Représentant : Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0021 C/ S.A.S.U. IMMOBILIERE LA CONCORDE Représentant : Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0139 Monsieur [Z] [H] Représentant : Me Claire DOUSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0418 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Khedidja SEGHIR, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge de chacune des parties. Fait à Bobigny, le 05 Avril 2024, Le Greffier, Khedidja SEGHIR Le Juge de la mise en état, Mechtilde CARLIER
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 2
- Date
- 5 avril 2024
Référence
66103bbec9ea95b316fdeaa5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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