Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/02585 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDDJ
MINUTE: 24/698


Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [D] [B]
née le 31 Janvier 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

présente assistée de Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 04 avril 2024

Le 27 mars 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [B].

Depuis cette date, Madame [D] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 03 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 avril 2024.

A l’audience du 05 Avril 2024, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Madame [D] [B], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 2 avril 2024, que Madame [B], patiente aux antécédents psychiatriques connus, a été hospitalisée dans un contexte d’excitation psychomotrice, avec humeur pathologique, bizarreries, éléments de désorganisation, et risque imminent de mise en danger, sur fond de rupture de traitement. 
 
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que cette patiente présente toujours une exaltation de l’humeur avec accélération psychomotrice avec logorrhée, pensée désorganisée, et passage à l’acte hétéroagressif sur une autre patiente qui est niée par l’intéressée. 
 
A l’audience, cette patiente déclare qu’elle s’est fait agresser par une autre patiente, qu’elle n’a fait que se défendre, qu’elle a des troubles pires que les siens et qu’elle a été mise à l’isolement. Elle nie avoir une responsabilité dans cet épisode agressif, estimant qu’elle n’a pas répliqué si fort. Elle demande à sortir de l’hôpital, pour retourner chez sa soeur avec ses neveux et nièces. Elle déclare qu’elle est juriste et ingénieure en sociologie urbaine et qu’elle a créé sa propre association pour réaliser ses projets. Elle dit qu’elle n’est pas prête à sortir selon les conditions des médecins, mais que selon elle, sa soeur peut la prendre en charge et la recadrera si elle ne fait pas ses soins. 

Son conseil a été entendu en ses observations et sollicité la mainlevée de la mesure. 

Il convient de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

En l’espèce, l’audience de ce jour n’a pas permis de porter une appréciation différente sur les éléments médicaux du dossier de la patiente. 

Il suit de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [B]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [B]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 05 Avril 2024


Le Greffier 




Sagoba DANFAKHA

Le Juge des libertés et de la détention




Aurore SANTISTEVE

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :